L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Avril 2015

Les textes publiés sont classés en trois chapitres :

• les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public

• les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives

• les textes concernant la fonction publique hospitalière.

Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi - Décret - Instructions et Circulaires

Textes généraux

• Décret n° 2015-466 du 23 avril 2015 relatif à la prise en charge des stagiaires de la formation professionnelle

Ce texte précise les compétences respectives de l’État et du conseil régional sur l’organisation et le financement des formations en faveur des personnes handicapées, des personnes sous main de justice, des Français de l’étranger. Il autorise le cumul de la rémunération en formation avec un salaire d’activité à temps partiel.

• Arrêté du 17 avril 2015 fixant le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

• Décret n° 2015-429 du 15 avril 2015 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions relatives aux chambres de discipline de l’ordre des pharmaciens

Ce texte étend à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, en les y adaptant, les dispositions du code de la santé publique relatives aux modalités de fonctionnement des chambres de discipline de l’ordre des pharmaciens.

• Instruction N° DGOS/R1/2015/119 du 13 avril 2015 relative à l’application du coefficient fixé en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale dans les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du même code

Ce texte détermine l’application du coefficient prudentiel fixé en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale dans les établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6.

• Instruction N°DSS/1A/DGOS/R2/2015/124 du 10 avril 2015 relative à la campagne de contractualisation pour l’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins pour le transport de patients 2015

Ce texte précise les modalités de mise en œuvre en application de l’article 39 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 dans le cadre de la campagne de contractualisation pour l’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins pour le transport de patients 2015.

• Arrêté du 9 avril 2015 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

• Arrêté du 7 avril 2015 fixant le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

• Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à la durée d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi

Ce texte permet, sur décision motivée de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, d’étendre de 2 à 5 ans la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés pour les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette durée est dérogatoire à la durée de droit commun allant d’un à deux ans.

• Instruction DGOS/PF4/2015/105 du 1er avril 2015 relative au programme de recherche translationnelle en santé pour l’année 2015
  La DGOS et l’ANR lancent le programme de recherche translationnelle en santé - PRT-S -pour l’année 2015.

• Arrêté du 31 mars 2015 fixant la liste des établissements de santé éligibles à un financement complémentaire portant sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins en 2015

• Circulaire interministérielle N°DSS/SD2A/SD2C/SD3A/2015/88 du 31 mars 2015 relative à l’évolution des pensions d’invalidité, de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de la majoration pour aide constante d’une tierce personne, des rentes d’incapacité permanente, de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne et du capital décès au titre de l’année 2015

• Circulaire interministérielle N°DSS/SD2B/2015/92 du 31 mars 2015 relative à la revalorisation des prestations familiales servies en métropole, dans les départements d’outre-mer et à Mayotte au 1er avril 2015

• Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l’arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions de formation et d’expérience des praticiens exerçant les activités d’assistance médicale à la procréation mentionnées à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique

Secteur privé

• Décret n° 2015-444 du 17 avril 2015 modifiant les articles D. 4153-30 et D. 4153-31 du code du travail

Ce texte complète l’article D. 4153-30 du code du travail relatif à l’affectation des jeunes âgés de moins de dix-huit ans à des travaux temporaires en hauteur, afin, d’une part, de permettre une dérogation pour l’utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds et, d’autre part, pour les besoins de la formation professionnelle des jeunes, de déroger à l’interdiction de travail en hauteur à défaut d’une protection collective contre le risque de chute, lorsque cette protection ne peut pas être mise en place, sous réserve que le jeune soit muni d’un équipement de protection individuelle et formé.

• Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l’article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans

Ce texte a pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de 18 ans en formation professionnelle, en substituant au régime d’autorisation par l’inspecteur du travail un régime déclaratif. L’inspecteur du travail exercera des missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans.

• Arrêté du 13 avril 2015 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l’accord du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

• Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, l’avenant n° 1 du 10 octobre 2014 à l’accord du 27 juin 2008 relatif au paritarisme.

• Arrêté du 9 avril 2015 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

Les dispositions de l’avenant du 9 octobre 2014, relatif à la formation professionnelle continue, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992.

• Circulaire n°2015-4 de l’AGIRC - ARRCO du 8 avril 2015 précisant les conditions de cumul emploi-retraite suite aux modifications apportées au dispositif par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir des retraites.

Ce texte rappelle que, depuis 2009, les régimes AGIRC et ARRCO appliquent les mêmes règles que les régimes de base de sécurité sociale en matière de cumul emploi-retraite. Ainsi, l’AGIRC et l’ARRCO ont décidé de transposer les modifications introduites par la loi du 20 janvier 2014, notamment l’obligation de cotiser sur le revenu de l’activité reprise, sans contrepartie de droits. Ces dispositions concernent les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2015.

Ce texte est consultable à cette adresse : http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2015/201504drj-cessation_activite_cumul_emploi-retraite.pdf

• Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial

Ce texte insère et modifie plusieurs dispositions du Code du Travail. Il définit les conditions d’exercice du portage salarial, éligibilité et l’électorat dans l’entreprise de portage salarial, l’intéressement la participation et l’épargne salariale, l’information et la consultation sur l’organisation de l’entreprise.

• Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal

Ce texte précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d’un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. Il indique les modalités selon lesquelles les organisations syndicales représentatives de travailleurs informent les salariés des actions en justice formées en leur nom, ainsi que les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille les salariés détachés. Il complète la liste des informations contenues dans le bilan social en matière de travail détaché.

• Arrêté du 12 mars 2015 approuvant l’avenant n°9 à la convention collective de l’Établissement français du sang

Fonction publique hospitalière

• Arrêté du 14 avril 2015 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique (session 2015) pour l’autorisation d’exercice des professions médicales

• Arrêté du 8 avril 2015 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française pour l’application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique pour l’autorisation d’exercice des professions médicales

• Arrêté du 31 mars 2015 portant application de l’article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements de la fonction publique hospitalière

• Instruction N° DGOS/RH4/2015/108 du 2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique hospitalière

Ce texte détermine les règles applicables en matière de rémunération des agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

• Arrêté du 26 mars 2015 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Ce texte détermine les taux de promotion dans certains corps de la FPH pour les années 2015, 2016 et parfois 2017. Toutefois, les taux de promotions des ASHQ de classe supérieure et des psychologues hors classe ne sont pas fixés dans cet arrêté.

• Note d’information N° DGOS/RH1/2015/86 du 17 mars 2015 relative à l’application des dispositions des arrêtés du 26 juillet 2010 modifiés organisant les modalités d’admission en deuxième et troisième années des études de sage-femme.

Autre

• Vigie, veille juridique, de la DGAFP d’avril 2015 disponible en téléchargement à cette adresse : http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique-262

• Avis N°20150286 du 19 mars 2015 de la CADA - Commission d’accès aux documents administratifs - indiquant que les décisions de validation/homologation des PSE - plan de sauvegarde de l’emploi - constituent des actes administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande

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