Les textes publiés sont classés en trois chapitres :
- les textes de portée générale qui concernent l’ensemble des syndicats ou les salariés du privé et du public
- les textes concernant plus précisément le secteur privé et les conventions collectives
- les textes concernant la fonction publique hospitalière.
Vous trouverez aussi une sélection des principales jurisprudences de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.
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Loi - Décret - Instructions et Circulaires
Textes généraux
- INSTRUCTION N° DGOS/PF2/DGS/PP2/2015/85 du 20 mars 2015 relative à la gestion des risques liée à l’activité de nutrition parentérale en réanimation néonatale, en néonatalogie et en pédiatrie par la mise en place de bonnes pratiques organisationnelles
Ce texte rappelle les risques liés à l’activité de nutrition parentérale et l’obligation d’une mise en place d’une gestion des risques liée à cette activité. Cette instruction demande aux ARS d’effectuer un diagnostic de territoire de cette activité.
- Loi n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées
Une agence d’emploi privée désigne toute personne physique ou morale, indépendante des autorités publiques, qui fournit un ou plusieurs des services suivants se rapportant au marché du travail : rapprocher offres et demandes d’emploi, employer des travailleurs dans le but de les mettre à la disposition d’une tierce personne physique ou morale, services ayant trait à la recherche d’emplois.
La convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées peut être consultée à cette adresse : http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO::p12100_instrument_id:312326
- INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DSS/1A/2015/76 du 13 mars 2015 relative aux modalités de facturation des soins urgents
Ce texte précise le circuit de facturation des soins urgents mentionnés à l’article à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles suite aux modifications des conditions de prise en charge issus de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2015.
- Arrêté du 12 mars 2015 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2001 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire.
Ce texte modifie le contenu de la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier de bloc opératoire afin de prendre en compte les évolutions apportées dans leur champ d’exercice par le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 relatif aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire.
- Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
Ce texte modifie les modalités d’envoi des avis et convocations adressés par le greffe. En particulier, la convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est désormais réservée au seul défendeur et l’obligation de doubler une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’envoi d’une lettre simple est supprimée.
De plus, le recours aux modes alternatifs de résolution des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.
- Décret n° 2015-284 du 11 mars 2015 précisant les modalités et conditions de validation des stages en entreprise par le régime général d’assurance vieillesse.
Ce texte détermine les modalités et conditions selon lesquelles les étudiants peuvent demander, sous réserve du versement de cotisations, la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages en entreprise éligibles à gratification. Il précise les conditions d’éligibilité des étudiants et la nature des périodes de stage pouvant être prises en compte. Il fixe le délai de présentation de la demande, le mode de calcul du versement dû par l’étudiant ainsi que les modalités selon lesquelles ce versement peut être échelonné.
- INSTRUCTION N° DGOS/PF2/2015/67 du 11 mars 2015 relative au bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour l’année 2014.
Ce texte détermine le recueil des données et le traitement des bilans standardisés des activités de lutte contre les infections nosocomiales 2014 dans les établissements de santé et recueil en simulation de l’indicateur bactériémie nosocomiale à SARM
- Instruction du 6 mars 2015 relative à la participation des ARS et de l’InVS à la gestion des épisodes de pollution de l’air ambiant
Secteur privé
- Décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 relatif à la transparence des comptes des comités d’entreprise.
Suite à l’obligation pour tous les comités d’entreprise, quelles que soient leurs ressources, d’établir des comptes annuels, des modalités différentes d’établissement et de présentation des comptes sont prévues en fonction de la taille des comités, c’est-à-dire de seuils relatifs à leurs ressources annuelles, au nombre de leurs salariés et au total de leur bilan. Ce décret fixe ces seuils et définit les ressources annuelles pour l’appréciation de ces seuils.
- Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d’entreprise et des comités interentreprises.
Ce texte fixe les conditions d’information du secrétaire et du président du comité d’entreprise par le commissaire aux comptes, et le délai de réponse du secrétaire du comité au commissaire aux comptes. Il fixe également les conditions et délais de la tenue de la réunion du comité d’entreprise lorsque le secrétaire du comité n’a pas répondu au commissaire aux comptes ou si la réponse ne permet pas à ce dernier d’être assuré de la continuité de l’exploitation du comité d’entreprise.
- Décret n° 2015-326 du 23 mars 2015 fixant le seuil en dessous duquel la rémunération portée sur le chèque emploi-service universel inclut une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute.
Ce texte précise le seuil fixé à 32 heures par mois, en dessous duquel le salarié déclaré en chèque emploi-service universel perçoit une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal à un dixième de la rémunération brute. Il est calculé en référence aux heures de travail inscrites au contrat par mois pour chaque employeur.
- Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015.
- Décret n° 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires
L’article 7 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites indiquait que les entreprises utilisatrices devaient transmettre à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement par cette dernière de la fiche individuelle de prévention des expositions. Ce décret prévoit que le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils et doit donc faire l’objet d’une traçabilité au moyen de la fiche de prévention des expositions. Il prévoit également la rectification par l’entreprise utilisatrice de cette information par avenant au contrat de mise à disposition et les modalités selon lesquelles la fiche est transmise au salarié.
Fonction publique hospitalière
- Décret du 23 mars 2015 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique
La CGT dispose de 8 sièges - CFDT 6 - FO 6 - UNSA 3 - FSU 2 - SUD 2 - CFTC, CFE-CGC et FAFP 1 siège.
- Décret n° 2015-320 du 20 mars 2015 modifiant les dispositions statutaires relatives aux praticiens contractuels et aux assistants des hôpitaux.
Ce texte permet de fixer par décret simple (et non plus par décret en Conseil d’État) les dispositions indemnitaires concernant les assistants des hôpitaux et les assistants associés.
- Décret n° 2015-321 du 20 mars 2015 portant attribution de l’indemnité d’engagement de service public exclusif aux assistants des hôpitaux à temps plein et de la prime d’engagement aux assistants associés.
Ce texte fixe les indemnités dont bénéficient les assistants des hôpitaux et les assistants associés.
- Arrêté du 20 mars 2015 relatif à l’indemnité d’engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l’article D. 6152-514-1 du code de la santé publique.
Le montant mensuel brut de l’indemnité est fixé à 487,49 € pour un assistant des hôpitaux à temps plein dont les obligations hebdomadaires sont fixées à dix demi-journées.
- Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d’engagement aux assistants associés.
Le montant de la prime est fixé à : 5.329,34 € brut pour un engagement de deux ans ; 10.658,70 € brut pour un engagement de quatre ans.
- Décret n° 2015-313 du 19 mars 2015 modifiant le décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière - Arrêté du 19 mars 2015 modifiant l’arrêté du 11 mai 2007 relatif à l’échelonnement indiciaire des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Ce texte permet la création d’un 7ème échelon, indice brut 801 majoré 658, dans le grade de cadre supérieur socio-éducatif de la fonction publique hospitalière. De ce fait, la durée moyenne du temps passé dans le 6ème échelon du grade de cadre supérieur socio-éducatif est fixée à trois ans.
- Circulaire N° DGOS/RH4/2015/71 du 12 mars 2015 relative à la mise en œuvre, dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce texte rappelle l’obligation, pour les établissements relevant de la fonction publique hospitalière, d’organiser avant le 31 mars 2016 les recrutements réservés prévus par la loi du 12 mars 2012 pour tous les agents contractuels éligibles au dispositif.
- INSTRUCTION N° DGOS/RH3/DGCS/4B/2015/69 du 12 mars 2015 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales.
Ce texte rappelle que les heures syndicales non utilisées dans les établissements de moins de 500 agents et qui ont été mutualisées, donnent lieu au versement d’une compensation financière par ces établissements, aux établissements de rattachement des personnels qui ont utilisé ces heures. Pour l’exercice 2014, le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière est fixé à 17,10 €.
- Circulaire du ministère de la fonction publique du 12 mars 2015 relative à l’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État.
Ce texte précise les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les autorités administratives de l’État.
- Arrêté du 10 mars 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps des ingénieurs d’études sanitaires.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 mars 2015, est autorisée au titre de l’année 2015 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps des ingénieurs d’études sanitaires en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
- Arrêté du 6 mars 2015 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
La CGT dispose de 3 titulaires - CFDT 2 titulaires - FO 2 titulaires - SUD et UNSA 1 titulaire.
- INSTRUCTION N° DGOS/RH3/RH4/DGCS/4B/2015/41 du 11 février 2015 précisant le dispositif du report des congés annuels des agents absents du fait d’un congé pour raisons de santé, d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité ou d’un congé parental.
Ce texte précise que le dispositif de report automatique des congés annuels non pris pour raisons de santé, d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un congé de paternité ou d’un congé parental est applicable au personnel contractuel de la FPH tout comme aux fonctionnaires et ce, depuis la mise en œuvre du dispositif en 2013.
Autre
- Décision n° 2015-458 QPC du Conseil Constitutionnel du 20 mars 2015 considérant que l’obligation de vaccination antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique pour les enfants mineurs, sous la responsabilité de leurs parents est conforme à la Constitution. Cette disposition est conforme l’exigence constitutionnelle de protection de la santé et en imposant ces obligations de vaccination, le législateur a entendu lutter contre trois maladies très graves et contagieuses ou insusceptibles d’être éradiquées.
- Vigie et veille juridique de la DGAFP - mars 2015. Ce document peut être consulté à l’adresse suivante :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ressources_juridique/Vigie67-mars2015.pdf
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2015
Actualités jurisprudences CGT Santé Action Sociale - Mars 2015
