Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.
Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.
Loi et règlements - Instructions et Circulaires
- Ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
- Circulaire 2014-46 du 23 septembre 2014 de la CNAV - Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse - sur le non cumul entre la pension d’invalidité de veuve ou de veuf ou la pension vieillesse de veuf ou de veuve et la pension de réversion
- Décret 2014-1075 du 22 septembre 2014 relatif à l’exercice de la profession de médecin par les internes en médecine mis en disponibilité à la demande d’inscription au tableau de l’ordre avant l’obtention du diplôme d’État de docteur en médecine et à la mise à jour de l’annexe 41-1 mentionnée à l’article D. 4131-1 du code de la santé publique.
Ce décret précise les conditions de délivrance des autorisations d’exercice aux internes en médecine mis en disponibilité dans le cadre de remplacements temporaires. De plus, il permet aux internes d’anticiper le dépôt de la demande d’inscription au tableau de l’ordre. Enfin, il met à jour les conditions de niveau d’étude devant être remplies par les étudiants en médecine pour pouvoir être autorisés à effectuer des remplacements dans certaines spécialités.
- Décret 2014-1074 du 22 septembre 2014 modifiant le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
Ce décret étend la prime de fonctions et de résultats aux emplois fonctionnels de directeur des soins dans certains établissements de la fonction publique hospitalière.
- Arrêté du 22 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
- Décret 2014-1071 du 22 septembre 2014 relatif à la procédure et aux commissions d’autorisation d’exercice pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
Ce décret modifie la composition des commissions d’autorisation d’exercice compétentes pour donner un avis au ministre sur les demandes d’autorisation d’exercice des professions médicales et pharmaceutiques présentées par les titulaires de diplômes délivrés dans les États membres de l’Union européenne et dans les États tiers.
- Décret 2014-1067 du 19 septembre 2014 relatif à l’exercice de la profession de sage-femme par des étudiants.
Ce texte précise les conditions de délivrance d’autorisations d’exercice aux étudiants de la profession de sage-femme dans le cadre de remplacements temporaires.
- Circulaire de la fonction publique du 18 septembre 2014 relative à la situation des agents originaires de Mayotte et/ou affectés à Mayotte.
Suite à la départementalisation de Mayotte, de nouveaux régimes indemnitaires et de congés ont été mis en place sur ce territoire. Ils étendent au bénéfice de tout ou partie des agents des trois fonctions publiques en poste à Mayotte et/ou originaires de ce département le droit commun des dispositifs réglementaires applicables dans les D.O.M.
- Décret 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l’aide accordée au titre du contrat de génération
Ce texte crée une majoration de l’aide financière, qui passe à 8000 €, attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour celles d’entre elles qui recrutent simultanément un jeune de moins de 26 ans en CDI et embauchent, simultanément ou au plus tôt six mois avant ce recrutement, un salarié âgé d’au moins 55 ans.
- Décret 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle
Ce texte détermine les informations transmises au comité d’entreprise dans le cadre de sa consultation sur le plan de formation et du calendrier des réunions de consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle.
- Décret 2014-1042 du 12 septembre 2014 relatif au sang humain.
Ce texte porte des modifications diverses des règles relatives aux activités de transfusion sanguine, à l’Établissement français du sang et aux établissements de transfusion sanguine.
- Avis du 12 septembre 2014 relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de santé au travail qui concerne la création d’une commission paritaire nationale technique relative à la prévoyance et aux frais de santé
- Arrêté du 10 septembre 2014 relatif aux documents électoraux utilisés pour l’élection des représentants du personnel aux CAP locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et au CTE des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Ce texte détermine les documents électoraux : enveloppes pour le vote physique et par correspondance, profession de foi, bulletin de vote, liste des candidats,...
Il instaure la création d’un registre pour l’envoi des documents électoraux par voie postale aux agents et l’ensemble des documents attestant de la remise ou de l’envoi du matériel électoral doit être annexé au procès-verbal des opérations électorales.
- Décret 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi 2014-588 du 5 mars 2014.
Le décret précise les conditions relatives à l’âge d’entrée en apprentissage pour les jeunes atteignant quinze ans entre la date de la rentrée scolaire et le 31 décembre.
Il tire les conséquences, pour l’ensemble des textes réglementaires préexistants, de diverses modifications introduites par la loi : la création d’un contrat à durée indéterminée comportant une période d’apprentissage, la suppression du dispositif d’apprentissage junior, la suppression de la possibilité de créer de nouveaux centres de formation d’apprentis (CFA) à recrutement national (seules les régions pouvant désormais conclure des conventions de création de CFA) ainsi que le remplacement de l’indemnité compensatrice forfaitaire par la prime à l’apprentissage.
- Décret 2014-1026 du 8 septembre 2014 modifiant le décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 fixant le taux de cotisation prévue à l’article L11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Ce texte concerne l’évolution du taux représentatif de la contribution employeur dans la formule de calcul du taux de retenue à appliquer pour les agents travaillant à temps partiel et souhaitant sur-cotiser.
- Décret 2014-1024 du 8 septembre 2014 portant création d’une indemnité particulière d’exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans le Département de Mayotte.
Ce décret instaure une indemnité particulière d’exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans un établissement public de santé du Département de Mayotte et qu’ils s’engagent à y exercer pendant une durée minimale de quatre années consécutives.
- Décret 2014-1023 du 8 septembre 2014 relatif à la situation de certains infirmiers de bloc opératoire et puéricultrices régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière.
Ce texte concerne la création d’une modalité de reclassement des personnels lors de la constitution initiale du corps. Il prévoit le reclassement de ces agents qui étaient au 7ème échelon du corps des infirmiers spécialisés et reclassés en 2012 dans le 9ème échelon du 3ème grade NES en prenant en compte l’ancienneté qu’ils détenaient dans ce 7ème échelon au moment de leur reclassement dans la limite de 4 ans.
- Avis du 6 septembre 2014 relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux - Temps partiel des médecins
- Avis du 6 septembre 2014 relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extra-hospitaliers - Temps partiel
- Avis du 6 septembre 2014 relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée - Temps partiel
- Circulaire du 18 août 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et du décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
Autres
- Guide de la DGOS du 11 septembre 2014 méthodologique de suivi de la masse salariale
- Rapport d’activité 2013 de l’OGDPC - Organisme Gestionnaire du développement professionnel continu - qui présente les chiffres clés du DPC ainsi que les évènements marquants de l’année de lancement du dispositif
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014
Actualités jurisprudences CGT Santé Action Sociale - Septembre 2014
