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Loi et règlements - Instructions et Circulaires
- Décret 2014-964 du 22 août 2014 modifiant le décret 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 22 août 2014 abrogeant les listes relatives aux emplois fonctionnels de direction de la fonction publique hospitalière bénéficiaires d’une nouvelle bonification indiciaire
- Décret 2014-963 du 22 août 2014 modifiant le statut des assistants des hôpitaux
- Décret 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières
- Décret 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Décret 2014-933 du 19 août 2014 modifiant le décret 2009-1576 du 16 décembre 2009 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte
- Décret 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Loi 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes modifiant et insérant plusieurs articles dans le Code du Travail
- Décret 2014-868 du 1er août 2014 modifiant le décret 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Arrêté du 1er août 2014 relatif aux modalités d’élection des représentants au conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Arrêté du 30 juillet 2014 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Arrêté du 29 juillet 2014 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
- Instruction DGOS/RH4/2014/238 du 28 juillet 2014 relative aux orientations en matière de développement des compétences des personnels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi N°89-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Instruction N° DGOS/RH4/2014/219 du 16 juillet 2014 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents de la fonction publique hospitalière
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014
Actualités jurisprudences CGT Santé Action Sociale - Août 2014
