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Loi et règlements - Instructions et Circulaires
- Décret 2014-730 du 27 juin 2014 modifiant le décret 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte
- Décret 2014-729 du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires
- Avis du 28 juin 2014 relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale dans la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile
- Ordonnance 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail modifiant les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de document à l’administration
- Arrêté du 25 juin 2014 portant agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et les textes qui lui sont associés
- Décret 2014-674 du 24 juin 2014 modifiant les dispositions du code de la santé publique relatives aux fonctions hospitalières des étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie
- Décret 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi par le régime d’assurance chômage
- Décret 2014-665 du 23 juin 2014 relatif aux modalités de revalorisation de l’allocation temporaire d’invalidité servie aux fonctionnaires radiés des cadres
- Décret 2014-663 du 23 juin 2014 modifiant le décret 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- Décret 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé
- Décret 2014-652 du 20 juin 2014 relatif aux tarifs global et partiel applicables aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Arrêté du 20 juin 2014 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619) sur le temps partiel
- Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d’un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ( relatif au temps partiel )
- Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
- Arrêté du 19 juin 2014 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
- Décret 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l’autonomie et des conférences de territoire
- Décret 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé
- Arrêté du 17 juin 2014 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des directions départementales interministérielles
- Avis 17 juin 2014 relatif à l’extension d’un protocole d’accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires
- Instruction DGOS/PF4/2014/195 du 17 juin 2014 relative à la mise en place d’un contrat unique pour les recherches biomédicales à promotion industrielle dans les établissements de santé publics
- Circulaire de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés du 10 juin 2014 relative à la modification des règles d’opposabilité et de remboursement des conséquences financière en matière de faute inexcusable de l’employeur
- Décret 2014-605 du 6 juin 2014 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
- Décret 2014-595 du 6 juin 2014 renouvelant les commissions professionnelles consultatives relevant du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l’emploi et du dialogue social et du ministère de la culture et de la communication
- Décret 2014-594 du 6 juin 2014 renouvelant certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère des affaires sociales et de la santé
- Instruction DGOS/RH3/2014/N°185 du 6 juin 2014 fixant le coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en œuvre de la mutualisation des crédits d’heures syndicales
- Instruction DGFiP/CL1C/DGOS/PF du 5 juin 2014 relative au déploiement du paiement en ligne sur Internet par carte bancaire aux recettes des établissements publics de santé
- Arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d’établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux ainsi que des comités consultatifs nationaux
- Arrêté du 3 juin 2014 fixant le modèle de convention d’adhésion au dispositif de tiers payant des cotisations et contributions des bénéficiaires de l’allocation personnalisée pour l’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
- Arrêté du 2 juin 2014 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière
- Instruction interministérielle DGOS/PF/DGFP/CL1A/2014 N°173 du 30 mai 2014 relative aux modalités de déploiement de la facturation individuelle (FIDES) dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs ayant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et aux modalités de déploiement du protocole d’échange standard PES V2 et de dématérialisation des opérations en comptabilité publique des établissements publics de santé
- Arrêté du 23 mai 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n°6 du 20 janvier 2014 portant modification de l’article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage
- Circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables
- Arrêté du 5 mai 2014 modifiant l’arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014
Actualités jurisprudences CGT Santé Action Sociale - Juin 2014
