L’actualité juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2014

Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.

Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.

Loi et règlements - Instructions et Circulaires

• Avis du 31 mai 2014 relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux

• Décret 2014-545 du 26 mai 2014 relatif aux procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues

• Loi 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

• Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l’arrêté du 12 mars 2012 relatif à la commission de dérogation prévue au 2° de l’article 7 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l’organisation du troisième cycle des études médicales

• Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant

• Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l’arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture

• Décret 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans la fonction publique permettant le versement d’un complément indemnitaire d’accompagnement en cas de mutation, de détachement ou d’intégration directe d’un fonctionnaire de l’Etat dans un autre corps ou cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d’une suppression de poste

• Arrêté du 15 mai 2014 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

• Arrêté du 12 mai 2014 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2014)

• Arrêté du 12 mai 2014 déterminant les modalités du cycle de formation des personnels recrutés par concours réservés pour l’accès au corps des attachés d’administration hospitalière en application du II de l’article 10 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013

• Loi 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade

• Avis du 8 mai 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 4 du 22 mars 2014 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage

• Avis du 8 mai 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 22 mars 2014 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte

• Ordonnance 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap

• Instruction interministérielle N°DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGSCGC/DGT/2014/145 du 6 mai 2014 relative au Plan National Canicule 2014

• Décret 2014-452 du 2 mai 2014 modifiant le décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

• Décision n° 2014-161 du 23 avril 2014 fixant pour l’année 2014 le calendrier de programmation et de diffusion des émissions attribuées aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l’échelle nationale

• Instruction DGOS/RH4/2014/128 du 22 avril 2014 clarifiant les dispositions réglementaires relatives aux internes

• Arrêté du 18 avril 2014 pris pour l’application du décret 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique au sein des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane et de Guadeloupe

• Arrêté du 17 avril 2014 relatif au retraitement des données comptables de l’exercice 2013 des établissements de santé

• Arrêté du 4 avril 2014 portant approbation de la convention constitutive modificative du groupement d’intérêt public dénommé « 
  Centre national de gestion des essais de produits de santé (CeNGEPS)

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