Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article.
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Loi et règlements - Instructions et Circulaires
- Loi 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge
- Décret 2013-842 du 20 septembre 2013 relatif au comité technique d’établissement des établissements publics de santé
- Décret 2013-841 du 20 septembre 2013 modifiant les dispositions relatives à la commission médicale d’établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé
- Arrêté du 19 septembre 2013 relatif à l’entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
- Circulaire du 17 septembre 2013 relative à la mise en oeuvre du décret 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d’intérêt public
- Décret 2013-831 du 17 septembre 2013 relatif à la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés
- Avis du 12 septembre relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
- Avis du 12 septembre relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers
- Avis du 12 septembre relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
- Décret 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération
- Décret 2013-812 du 10 septembre 2013 modifiant le décret 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
- Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 10 juin 2004 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres d’infirmier responsable des soins généraux délivrés par les Etats membres de l’Union européenne ou autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen
- Arrêté du 10 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 13 février 2007 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme délivrés par les Etats membres de l’Union européenne, les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen
- Arrêté du 3 septembre 2013 fixant les conditions de reprise de services effectués en qualité de salarié ou de travailleur indépendant pour le classement dans le corps des psychologues de la fonction publique hospitalière
- Décret 2013-809 du 9 septembre 2013 portant création de l’Observatoire national du suicide
- Arrêté du 2 septembre 2013 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l’article D380-4 du code de la sécurité sociale
- Circulaire 2013-18 du 2 septembre 2013 de l’UNEDIC sur les incidences de la perte d’emploi dans le cadre du nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée au regard de l’indemnisation du régime d’assurance chômage
- Arrêté du 21 août 2013 fixant l’organisation et le contenu de la formation d’adaptation à l’emploi des membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
- Arrêté du 5 août 2013 fixant le modèle de suivi et d’analyse de l’exécution de l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L162-22-6 du code de la sécurité sociale
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2013
Actualités jurisprudences CGT Santé Action sociale - septembre 2013
