CGT Santé Action Sociale

L’accord de droit commun avant le PAP - protocole d’accord pré-électoral - dans le secteur privé

21 novembre 2018

Cet accord est en réalité un accord d’entreprise, créé par l’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant, notamment, l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Un accord avant la négociation du PAP

Si auparavant, la loi ne prévoyait rien avant la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée, un accord d’entreprise - également appelé accord de droit commun - peut être conclu en amont entre l’employeur et les délégués syndicaux présents dans l’entreprise ou l’établissement.

Pour la CGT, cet accord est un préalable indispensable avant toute négociation de PAP lorsque des délégués syndicaux CGT sont présents.

D’autres articles sont disponibles sur le protocole d’accord pré-électoral :

Il convient d’y prêter la plus grande attention et de demander l’ouverture de négociation sur cet accord avant même de recevoir l’invitation à négocier le PAP.

En effet, si seule la négociation sur le nombre et le périmètre des établissements distinct s’impose à l’employeur, cet accord peut comprendre cependant divers éléments essentiels pour continuer à défendre les salariés, à combattre l’éloignement du terrain et la professionnalisation des élus syndicaux.

La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts (cf L.2313-2 CT)

Pour rappel, cela n’est donc plus déterminé dans le PAP

Ceci est particulièrement important dans la mesure où en l’absence d’accord, l’employeur pourra le déterminer unilatéralement avec toutes les conséquences qui s’ensuivent, comme la diminution du nombre d’instances qui seront de plus en plus éloignées des établissements.
Lire l’article sur les établissements distincts : http://www.sante.cgt.fr/La-notion-d-etablissements-distincts

La mise en place des représentants de proximité notamment (cf L.2313-7 CT)

Pour la CGT, l’objectif est d’avoir le plus de représentants du personnel et d’heures de délégation possible afin de préserver la proximité avec les salariés.

Les représentants de proximité désignés ne sont pas nécessairement des membres élus du CSE, ces élus n’ayant pas, sauf accord plus favorable, d’heures supplémentaires pour cette mission par rapport à celles dont ils bénéficient de par leur mandat.

Lire l’article sur les représentants de proximité : http://www.sante.cgt.fr/Representants-de-proximite

La mise en place de la CSSCT - commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Elle est obligatoire uniquement pour les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés (cf L2315-36 CT), il est possible de négocier l’existence, le nombre et le périmètre du/des CSSCT dans les établissements de moins de 300 salariés uniquement dans cet accord (cf L2315-43 CT).

Il convient de préciser que les modalités de ce/ces CSSCT peuvent être renvoyées au règlement intérieur du CSE (cf L2315-41 CT).

Lire l’article sur la CSSCT : http://www.sante.cgt.fr/La-commission-Sante-Securite-et-Conditions-de-travail

La mise en place de commissions supplémentaires

Ces commissions sont prévues pour l’examen de problèmes particuliers (cf L.2315-45 CT) :
a) la commission économique

Sans accord, obligatoire uniquement à partir de 1 000 salariés (cf L.2315-46)

b) la commission formation professionnelle
c) la commission d’information et d’aide au logement
d) la commission de l’égalité professionnelle

Sans accord, ces 3 commissions ne sont obligatoires qu’à partir de 300 salariés (cf L.2315-56, L2315-50, L2315-49 CT)

e) la commission des marchés

ATTENTION : Si ce sujet n’est pas négocié dans le cadre de ce protocole, ces commissions supplémentaires risquent tout simplement de disparaître.

Ainsi, si vous n’avez pas pu négocier ce protocole d’accord en amont des négociations du PAP, il est vivement conseillé de repousser autant que possible le PAP et de demander au préalable la négociation de l’accord de droit commun, voire la négociation simultanée dudit accord et du PAP, auquel cas, l’employeur risque de refuser de mettre en place les instances évoquées et autres.

Les autres articles sur le Comité Social et Économique

D’autres articles avec des fiches synthétiques sur le CSE sont disponibles sur le site fédéral :

Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale

Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.

Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr

Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.

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