Ce texte de 2012 présentait les dispositions relatives au harcèlement et à l’application de la Loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, notamment dans les relations de travail.
Cette circulaire précisait les nouvelles dispositions du Code Pénal et du code du Travail sur le harcèlement moral et sexuel, les mesures de prévention, les obligations des employeurs, les pouvoirs des délégués du personnel et du CHSCT, ainsi que les missions des services de santé au travail et des DIRECCTE - directions Régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Le harcèlement dans le secteur privé
L’article L1152-1 du Code du Travail précise qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Les articles L1153-1 et 2 stipulent que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits.
Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel.
Le harcèlement dans la fonction publique
Dans la fonction publique, les articles 6 ter et 6 quinquiès de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 indiquent qu’aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation et la mutation ne peut être prise à l’égard d’un fonctionnaire en prenant en considération :
- le fait qu’il a subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers ;
- le fait qu’il a formulé un recours auprès d’un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ;
- le fait qu’il a témoigné de tels agissements ou qu’il les a relatés.
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
La circulaire dans la fonction publique
La circulaire DGAFP du 4 mars 2014 précise la lutte contre le harcèlement pour les agents des trois versants dans la fonction publique ( en pièce jointe dans cet article ).
Cette circulaire fait suite au protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la fonction publique.
Elle précise :
- l’obligation et la responsabilité des employeurs publics pour protéger les agents de la fonction publique contre les faits et agissements résultant du harcèlement moral et sexuel
- les nouvelles dispositions pénales des délits de harcèlement sexuel et moral prévues par la loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel et décrit leur impact dans les trois versants de la fonction publique
- la mise en place de mesures préventives à l’encontre des faits de harcèlement : affichage des sanctions pénales, procédure d’alerte et droit de retrait, la protection fonctionnelle des agents
Références législatives
- Loi 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel
- Circulaire DGT 2012/14 du 12 novembre 2012 relative au harcèlement
- Circulaire DGAFP du 4 mars 2014 relative à la lutte contre le harcèlement dans la fonction publique
- Code du Travail : Articles L1152-1 à 6 et L1153-1 à 6
- Article 6 ter et 6 quinquiès de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014
Circulaire 12 novembre 2012 harcèlement
