Dans le cas de décisions administratives défavorables, ou de courriers LRAR ou courriers simples, informant de la suspension prise par les établissements publics de santé à l’encontre des agents soumis à l’obligation vaccinale ou à la présentation du passe-sanitaire, il est possible de saisir la juridiction administrative sous la forme de référé.
Devant l’importance des enjeux et des conséquences sur la situation des agents, il est vivement conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit public en amont de toutes les actions juridiques envisagées.
Généralités sur la procédure à suivre
Le référé est une procédure accélérée qui aboutit à une décision rapide, le plus souvent provisoire.
Il existe deux principaux types de référés administratifs d’urgence :
- Le référé-liberté
- Le référé-suspension
Le référé liberté
Les conditions du référé liberté étant très strictes (urgence à se prononcer sous 48h et atteinte manifestement grave et illégale à une liberté fondamentale consacrée comme telle par le juge des référés lui-même), il ne pourrait s’exercer que dans le cadre de décisions exigeant le passe-sanitaire et portant atteinte à l’exercice du droit syndical des agents publics, des restrictions non justifiées au droit de grève, des faits répétés de sollicitations abusives des agents publics qui pourraient s’assimiler à du harcèlement moral.
Le référé suspension
C’est le référé suspension qui paraît avoir le plus de chances de succès pour attaquer les décisions des établissements de suspendre les agents publics dans le cadre de la loi du 5 août 2021.
Article L. 521-1 du code de justice administrative :
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ».
Les règles procédurales des référés
A) LA COMPÉTENCE
Le tribunal administratif compétent est celui dont dépend le département où se situe le siège de l’établissement employeur et il doit se retrouver dans la décision administrative, généralement, le dernier article. Attention, en cas d’erreur dans la saisine du TA compétent en référé, on s’expose à une ordonnance de tri (rejet).
B) A RECEVABILITÉ
ATTENTION : le juge des référés peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience si la demande ne présente pas de caractère d’urgence ou si la requête est irrecevable ou mal fondée.
À propos du requérant :
Rappel : Les syndicats sont recevables à agir seuls uniquement à l’encontre de décisions individuelles positives (nominations, promotion…).
Ils n’ont pas qualité pour solliciter seul l’annulation d’une décision individuelle défavorable, même si le fonctionnaire est un représentant élu de ce syndicat.
En revanche, ils peuvent agir à l’appui d’une demande d’annulation d’une décision individuelle négative concernant un fonctionnaire.
En cas de décision d’un établissement suspendant sa rémunération / son contrat de travail pour défaut de présentation des justificatifs exigés dans le cadre de l’application de la loi du 5 août 2021, l’agent public doit donc déposer lui-même une requête (ce qui n’empêche pas son syndicat de l’accompagner dans cette démarche en appuyant son recours ou en envisageant d’intervenir volontairement à l’instance).
À propos du délai de recours :
Une décision administrative peut en principe être contestée dans les deux mois suivant sa notification.
Cela étant, au vu de l’urgence, il est préférable de contester le plus rapidement possible les décisions prises par les employeurs dans le cadre de « l’obligation vaccinale ».
À propos de la forme de la requête :
- Le juge des référés est saisi par une requête
- La requête doit comporter les éléments indispensables à l’identification du requérant (nom + domicile)
- La requête doit être écrite en français et signée
- La requête peut être directement déposée au TA, envoyée par courrier RAR ou par télérecours
- Il est préférable d’indiquer qu’il s’agit d’un référé
La requête doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter :
- L’exposé des faits
- Une argumentation juridique précise (textes et jurisprudence ; application de ces textes aux faits de l’affaire en cause)
- Des demandes précises soumises au juge
Il faut impérativement joindre à la requête les pièces suivantes :
- La copie de la requête pour obtenir l’annulation de la décision
- La décision contestée (s’il s’agit d’une décision « orale », il faut impérativement le préciser)
NB.1 : Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire (bien que recommandé)
NB.2 : une ordonnance de référé est dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal. Cela signifie qu’il est possible de déposer un nouveau référé (si les circonstances ont évolué notamment).
Les conditions de recevabilité propres au référé-suspension
Pour recourir au référé-suspension, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir déposé au préalable une requête en annulation de la décision dont vous réclamez la suspension (devant le même TA – concrètement, le dépôt peut se faire simultanément et il faut produire la requête en annulation comme pièce du référé-suspension)
- Justifier de l’urgence qu’il y a à suspendre l’exécution de la décision contestée (ex : perte de revenus de l’agent, impossibilité de faire face à ses charges…)
La condition d’urgence est appréciée de manière globale et concrète, c’est-à-dire du point de vue de l’agent, mais aussi de l’intérêt général (le juge des référés doit procéder à une balance des intérêts en cause. Cela étant précisé, la perte de revenus constitue généralement une présomption d’urgence). - Démontrer qu’il y a de sérieuses raisons de penser que la décision est illégale
Centralisation des actions juridiques par la Fédération
Pour permettre d’informer tous les syndicats et USD sur les ordonnances favorables qui pourraient être rendues par les juridictions administratives, nous demandons aux syndicats et aux USD de nous faire parvenir impérativement toutes les ordonnances rendues par les juridictions sur une adresse mail spécifique du secteur LDAJ :
contentieux.ldaj@sante.cgt.fr
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Septembre 2021
