Les formations syndicales concernées
Le congé pour formation syndicale ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session de formation organisée par l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de la santé.
La CGT dispose d’un centre de formation dénommé « La formation syndicale CGT » qui est agréé et reconnu représentatif sur le plan national.
Le nombre maximum d’agents par établissement
Chaque agent, syndiqué ou non, a droit à 12 jours ouvrables par an.
Dans chacun des établissements de la fonction publique hospitalière, l’effectif des agents qui sont susceptibles de bénéficier du congé formation syndicale au cours d’une même année civile ne peut excéder 5 % de l’effectif réel de l’établissement.
Toutefois, lorsque l’effectif d’un établissement est inférieur à 20 agents, les syndicats de cet établissement se partagent un crédit de jours qui ne peut excéder 5 % du nombre des agents multiplié par douze.
L’effectif des agents, pouvant obtenir le congé pour participer à ces formations syndicales, est déterminé en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables de ces stages et sessions.
Cette représentativité est appréciée compte tenu du nombre moyen des voix que les syndicats ont recueilli dans l’établissement lors des élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales.
La demande du congé
La demande du congé doit être faite par écrit à l’autorité investie du pouvoir de nomination au moins un mois à l’avance.
A défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent.
Les décisions de refus des demandes de congé doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.
Les documents à remettre à la fin du congé formation
A la fin du stage ou de la session, le centre ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant l’assiduité. L’agent remet cette attestation à l’autorité investie du pouvoir de nomination au moment de la reprise des fonctions.
Pour plus de renseignements sur les congés de formation syndicale, les agents peuvent contacter le syndicat local de leur établissement.
Références législatives
- Article 41-7 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986
- Décret 88-676 du 6 mai 1988 relatif à l’attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière
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