Un Flash Info LDAJ est disponible en pièce-jointe.
Les organismes de formations
Le congé pour formation syndicale ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session organisée par l’un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de la santé.
La « formation CGT » figure dans la liste permettant d’en bénéficier.
Nombre de jours ? Qui peut en bénéficier ?
Un agent public en activité a droit à un congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de 12 jours ouvrables par an.
Toutefois, l’effectif des agents qui sont susceptibles de bénéficier du congé au cours d’une même année civile ne peut excéder 5 % de l’effectif réel de l’établissement. Pour l’application de ces dispositions, l’effectif à prendre en considération est l’effectif réel de l’ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires employés dans l’établissement, cet effectif étant apprécié au 31 décembre de l’année précédente.
Dans la limite fixée de ces 5 %, l’effectif des agents qui peuvent obtenir ce congé est déterminé en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales compte tenu du nombre moyen des voix qu’elles ont recueilli dans l’établissement lors des élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l’administration générale de l’assistance publique à Paris.
Dans les établissements dont les personnels n’ont pas participé aux élections, ces dispositions sont appliquées en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables des stages ou des sessions au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Toutefois, lorsque l’effectif d’un établissement est inférieur à 20 agents, les organisations syndicales de cet établissement se partagent dans les conditions précisées ci-dessus un crédit de jours. Ce crédit ne peut excéder, dans l’établissement, 5 % du nombre des agents multiplié par douze.
La procédure de la demande
La demande du congé doit être faite par écrit à l’autorité investie du pouvoir de nomination au moins un mois à l’avance. Il est vivement conseillé d’envoyer sa demande en courrier recommandé avec AR ou remise en main propre contre signature.
A défaut de réponse expresse au plus tard le 15ème jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé.
Les conditions de refus
Le bénéfice du congé de formation syndicale ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent.
Les décisions qui rejettent des demandes de congé de formations doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.
Les formalités administratives en fin de stage
A la fin du stage ou de la session, l’organisme de formation ou l’institut délivre à chaque agent une attestation constatant son assiduité.
L’agent doit remettre cette attestation à l’autorité investie du pouvoir de nomination au moment de la reprise des fonctions.
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Mai 2024
Flash Info LDAJ - Congé formation syndicale FPH
