Ce décret est disponible sur Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039480084&categorieLien=id
Vous trouverez en pièce jointe dans cet article :
- le Flash Info LDAJ sur ce sujet
- Un numéro Spécial de "DROIT EN LIBERTE" N°130 du pôle DLAJ confédéral sur la réforme de la Justice
- un modèle d’assignation à respecter impérativement et à utiliser par les défenseurs syndicaux dans l’attente que le gouvernement édite un CERFA à jour
Les modifications de la procédure civile et prud’homale
Cette nouvelle disposition règlementaire apporte des changements importants en matière de procédure civile, y compris prud’homale pour les salariés du secteur privé.
Ce décret modifie la procédure applicable devant le tribunal judiciaire issu de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance.
Il conserve les principales caractéristiques des procédures applicables devant ces juridictions.
Les mentions obligatoires à faire figurer sur l’assignation
Désormais, on ne parle plus de requête mais d’assignation car la saisine devra comporter des mentions obligatoires, à peine de nullité de la procédure.
A titre d’exemple, il est impératif d’indiquer le nom des parties, l’état civil, la faculté de se faire assister ou représenter par une liste de personnes énumérée par le texte,…
Vous trouverez, en accompagnement de cette note, le modèle d’assignation à utiliser par les défenseurs syndicaux dans l’attente que le gouvernement édite un CERFA à jour car celui qui est sur le site du Ministère du travail n’est plus valable depuis le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la réforme.
Le modèle suit rigoureusement les nouvelles règles de procédure imposées par le décret, dont l’oubli ou l’ajout non-prévu entraîne la nullité de l’assignation.
Les outils du secteur LDAJ
Une veille juridique mensuelle de notre champ fédéral est disponible sur le site fédéral ainsi que les numéros de la lettre d’information juridique fédérale sont disponibles sur le site fédéral www.sante.cgt.fr dans la rubrique « vos droits ».
De même, des recueils et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral :
- Recueil des textes : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
- Droit privé : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
- Recueil des textes juridiques dans la fonction publique hospitalière : http://www.sante.cgt.fr/Recueil-des-textes-juridiques-dans-la-fonction-publique-hospitaliere
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
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Flash Info LDAJ - Réforme procédure civile et au CPH
