Élections Professionnelles du 8 décembre 2022 dans la FPH : Recueil des textes juridiques - Infos pratiques LDAJ

Cet article sera mis à jour en cas de publication de textes complémentaires.
La dernière mise à jour date du 29 août 2022.

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Les liens vers les textes législatifs et règlementaires

a) Comité Social d’Établissement - CSE

Code général de la fonction publique : Articles L251-11 à L251-13 - Articles L252-11 à L252-14 - Articles L253-7 à L253-10 - Articles L254-5 à L254-6
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421260/2023-01-01/#LEGISCTA000044427330

Décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000044411107/2022-06-01/

b) Commission Administrative Paritaire - CAP

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000786253/2022-06-01/

Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000229840/2022-06-01/

Commissions administratives paritaires nationales : Articles L282-1 à L282-3 du Code général de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421500/#LEGISCTA000044427087

Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000571988/2022-06-01/

c) Commission Consultative Paritaire - CCP

Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des agents contractuels de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036520781/2022-06-01/

d) Comité Consultatif National

Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière : Articles L282-4 à L282-9 du Code général de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044421508/#LEGISCTA000044427079

Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032967464/2022-06-01/

e) Vote électronique

Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036021023/2022-06-01/

Arrêt N°417312 du Conseil d’État du 3 octobre 2018 indiquant que le directeur de l’établissement qui assure la gestion d’une CAP départementale, s’il peut décider de recourir au vote électronique par internet pour cette élection, il doit préalablement recueillir l’avis des comités techniques de chacun des établissements concernés par le scrutin.

f) Autres textes

Arrêté du 5 août 2022 relatif aux documents électoraux utilisés pour les élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, à la commission consultative paritaire et aux comités sociaux d’établissement des établissements publics de santé, des établissements sociaux et des établissements médico-sociaux et des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000046174565/2022-08-29/

Guide pratique des élections du 8 décembre 2022 dans la fonction publique hospitalière - Ce document, sans aucune valeur juridique, est à destination des ARS et des établissements concernés par les élections du 8 décembre 2022 dans la fonction publique hospitalière.
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/guide_pratique_elections_2022-version_novembre_2022.pdf

Instruction DGOS/RH3/DGCS/4B/2022/36 du 8 février 2022 relative aux élections professionnelles 2022 dans la fonction publique hospitalière
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/instruction_ars_mars_2022.pdf

Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045327633

Voir aussi