Attention : Ces dates ne concernent que le scrutin pour le vote traditionnel. En cas de recours au vote électronique, il faut décaler de huit jours en amont, puisque le vote électronique peut commencer dès le 29 novembre 2018.
1) Date du scrutin
- Affichage de la date des élections : Au moins 6 mois avant la date de scrutin, soit 6 juin 2018 maximum
2) Représentativité femmes-hommes
- Affichage des parts respectives de femmes et d’hommes dans les instances pour le scrutin : Au plus tard 8 mois avant la date du scrutin, soit depuis le 6 avril 2018 au plus tard.
- Affichage du nombre de sièges à pourvoir indiquant le nombre de femmes et d’hommes devant figurer sur les listes de candidats : Au plus tard 6 mois avant la date du scrutin, soit le 6 juin au plus tard.
3) Sièges à pouvoir
- Détermination et affichage du nombre de sièges à pourvoir dans les instances : Au moins 6 mois avant la date du scrutin, soit le 6 juin 2018 au plus tard
4) Listes électorales
- Affichage des listes électorales : 60 jours avant la date du scrutin, soit le 6 octobre 2018 au plus tard
- Demande d’inscription ou de radiation des listes : Pendant 8 jours après l’affichage, soit du 6 octobre au 13 octobre 2018 inclus
- Affichage des modifications : Dans les 48 heures après l’expiration du délai, soit le 15 octobre 2018 au plus tard
- Réclamations éventuelles sur ces modifications : Pendant 5 jours après cet affichage, soit du 16 octobre au 21 octobre 2018 inclus
- Clôture des listes électorales : Dans les 24 heures suivant ce délai, soit jusqu’au 22 octobre 2018 inclus
5) Dépôt et listes des candidatures
- Date limite des dépôts des candidatures sur liste ou sur sigle : 42 jours au moins avant la date de scrutin, soit le 25 octobre 2018 au plus tard
- Contestations sur la recevabilité des candidatures déposées : Elles sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les 3 jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures, soit jusqu’au 28 octobre 2018. Le tribunal administratif statue dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête. L’appel n’est pas suspensif.
- Information du délégué de liste par l’administration que l’organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions : Au plus tard le jour suivant la date de dépôt des candidatures, soit le 26 octobre 2018 au plus tard
- Information des délégués de listes concurrentes des syndicats affiliés à une même union : Dans les 3 jours suivants la date limite de dépôt des listes de candidats, soit le 29 octobre 2018 au plus tard
- Modifications ou retraits de liste nécessaire : Dans les 3 jours suivants le précédent délai, soit le 1er novembre 2018 au plus tard
- Vérification des listes de candidats : Pendant 8 jours après le dépôt des listes, soit du 25 octobre au 2 novembre 2018 inclus
- Modifications éventuelles des listes de candidats : Pendant 5 jours après ce délai, soit du 2 novembre au 7 novembre 2018 inclus
- Informations des unions de syndicats dont les listes concurrentes se réclament : Dans les 3 jours suivants l’absence de modifications ou de retraits de listes nécessaires, soit du 2 novembre au 5 novembre 2018 inclus
- Désignation par l’union de syndicats de la liste pouvant se prévaloir d’elle : Dans les 5 jours suivants le précédent délai, soit du 10 novembre au plus tard.
- Clôture et affichage des listes de candidats dans les établissements et les GCS - Groupement de Coopération Sanitaire : À l’issue des délais précédents, soit le 10 novembre 2018 au plus tard
6) Dépôt des professions de foi
- CAPD - CCP : Les délégués de liste pour le scrutin départemental déposent leur profession de foi entre le mardi 6 et le jeudi 15 novembre 2018 à la direction de l’établissement qui assure la gestion des CAP départementales ou de la commission consultative paritaire.
- CTE - CAP L : Les délégués de liste pour les scrutins locaux qui ont une profession de foi propre à chacun de ces scrutins entre le mardi 6 et le jeudi 15 novembre 2018 au directeur de l’établissement ou à l’administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
7) Contestation de la validité des élections
- Recours gracieux : Les contestations de la validité des élections du CTE sont portées dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l’établissement ou devant l’administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, ou devant le directeur de l’établissement qui assure la gestion de la CAP. Celui-ci statue dans les 48 heures par une décision motivée.
- Recours contentieux : Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
8) Désignation des candidats après un scrutin sur sigle au CTE
A l’issue du scrutin sur sigle, chaque organisation syndicale ayant obtenu un ou plusieurs sièges de représentants titulaires au CTE doit désigner l’ensemble de ses représentants, titulaires et suppléants, dans un délai qui ne peut être ni inférieur à 15 jours ni supérieur à 30 jours suivant réception du procès-verbal des élections et communiquer la liste de ces représentants au directeur de l’établissement ou à l’administrateur du groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public.
Les autres articles sur les élections professionnelles du 6 décembre 2018
D’autres articles sur les élections du 6 décembre 2018 sont disponibles sur le site fédéral :
- Les effectifs et le nombre de sièges ? Qui peut être candidat sur les listes CGT ? Qui peut voter ?
http://www.sante.cgt.fr/Election-Professionnelle-du-6-decembre-2018-dans-la-fonction-publique
- Élection Professionnelle du 6 décembre 2018 : Comment calculer la répartition des sièges dans les instances après les résultats ?
- Article contenant les notes, documents, références légales et règlementaires, articles utiles et nécessaires pour mener à bien la campagne électorale
http://www.sante.cgt.fr/6-decembre-2018-Elections-Professionnelles-dans-la-Fonction-publique
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