Les heures de délégation mensuelles varient selon le nombre de salariés de l’entreprise.
Elles sont considérées comme du temps de travail et payées à l’échéance normale.
Le temps passé en réunion avec l’employeur n’est pas décompté sur le crédit d’heures mensuelles de délégation.
Le délégué du personnel
L’employeur laisse au délégué du personnel le temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans les limites d’une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :
- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés
- 15 heures par mois dans les entreprises d’au moins cinquante salariés.
- 20 heures par mois en cas de délégation unique du personnel dans les entreprises entre 50 et 200 salariés.
Le délégué du personnel qui exerce les attributions économiques du comité d’entreprise en l’absence de ce dernier et par suite de carence constatée aux dernières élections bénéficient aussi d’un crédit de 20 heures par mois.
Le délégué syndical
Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions qui est au moins égal à :
- 10 heures par mois dans les entreprises ou établissements de cinquante à cent cinquante salariés
- 15 heures par mois dans les entreprises ou établissements de cent cinquante et un à quatre cent quatre-vingt-dix-neuf salariés
- 20 heures par mois dans les entreprises ou établissements d’au moins cinq cents salariés.
Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.
Le délégué syndical central, dans les entreprises d’au moins deux mille salariés comportant au moins deux établissements d’au moins cinquante salariés, dispose également de 20 heures par mois pour l’exercice de ses fonctions.
Le représentant de la section syndicale
Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s’il n’est pas représentatif dans l’entreprise ou l’établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l’entreprise ou de l’établissement.
Chaque représentant de la section syndicale dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions qui est au moins égal à 4 heures par mois.
Les heures supplémentaires de négociations
Lors des négociations de convention ou accord d’entreprise, chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux d’un temps de préparation supplémentaire dans la limite d’une durée qui ne peut excéder :
- 10 heures par an dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés
- 15 heures par an dans celles d’au moins mille salariés.
Références législatives
- délégué du personnel : article L2315-1 du Code du Travail
- délégué syndical : article L2143-13 du Code du Travail
- représentant de la section syndicale : article L2142-1-3 du Code du Travail
- heures de négociations annuelles : article L2143-16 du Code du Travail
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