La présence d’un avocat n’est pas obligatoire.
Toutefois, selon les motifs du litige, il existe des délais à ne pas dépasser au risque de voir son action déclarée hors délai.
Les délais de recours du Conseil de Prud’hommes
L’article 21 de la Loi 2013-504 du 14 juin 2013 ( à télécharger en pièce jointe ) relative à la sécurisation de l’emploi a réduit considérablement les délais de recours devant le conseil de prud’hommes qui sont maintenant fixés à :
- 3 ans en cas de contentieux sur des demandes de rappel de salaires
- 2 ans en cas de contentieux sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail
Les autres délais de recours sont inchangés et sont fixés à :
- 10 ans pour les contentieux en lien avec un dommage corporel au travail
- 5 ans pour les contentieux en lien avec des faits de discrimination, harcèlement moral ou sexuel
- 12 mois pour une rupture conventionnelle de contrat ou un licenciement pour motif économique
- 6 mois pour la validité et le montant du solde de tout compte
Le point de départ du délai prend effet à la date à laquelle le salarié concerné a pris connaissance des faits qui occasionnent le contentieux.
La saisine du Conseil de Prud’hommes
Les salariés concernés peuvent saisir le Conseil de Prud’hommes en adressant leur demande, dument remplie et signée, par courrier recommandé ou en la déposant au greffe du Conseil.
Il existe un formulaire de saisine qui est disponible dans chaque Conseil de Prud’hommes.
Pour plus de renseignements, nous conseillons aux salariés de prendre contact avec leurs délégués CGT du personnel, délégués syndicaux, syndicat CGT local pour les aider dans leur démarches.
Les salariés peuvent aussi se faire représenter par des militants CGT devant le Conseil et rencontrer les défenseurs syndicaux des permanences juridiques de la CGT à l’Union Locale ou à l’Union Départementale.
Lire l’article sur la procédure des salariés au Conseil de prud’Hommes
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2014
Loi 2013-504 du 14 juin 2013 - Article 21- prescription délais CPH
