Ces modifications font suite à la publication :
- de l’article 73 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et
- du Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l’allongement et à l’obligation de prise d’une partie du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
À noter que le Décret ne concerne que les salariés du secteur privé.
À quels enfants ces nouveautés s’appliqueront ?
Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2021 ainsi qu’aux enfants nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter du 1er juillet 2021.
Allongement du congé paternité : Quels seront les changements au 1er juillet 2021 ?
Le dispositif actuel : Actuellement en cas de naissance d’un enfant, le père dispose de :
- 3 jours de congés de naissance
- 11 jours consécutifs de congé de paternité ou 18 jours en cas de naissances multiples devant être pris dans les 4 mois de la naissance de l’enfant.
Le dispositif applicable à compter du 1er juillet 2021 : Le père va disposer de :
- 3 jours de congés de naissance
- 25 jours de congés calendaires ou 32 jours en cas de naissances multiples.
Concrètement le congé de paternité pourra s’organiser ainsi :
- 3 jours de congés de naissance obligatoirement suivis de 4 jours calendaires consécutifs. Donc une période « incompressible » de 7 jours.
Durant cette période il sera interdit d’employer le salarié. Lorsque le salarié est au moment de la naissance de l’enfant en congés payés ou en congés pour évènements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés. - 21 jours calendaires (28 en cas de naissances multiples) pouvant être pris de façon contigüe ou non avec la première période avec possibilité de fractionnement (article L. 1225-35 du code du travail) en deux périodes d’une durée minimale chacune de 5 jours. Ce congé pourra être pris dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant.
L’information préalable de l’employeur dans le secteur privé
Pour pouvoir bénéficier de son congé, le salarié devra informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci.
Dans le cas d’un enfant né avant le 1er juillet 2021, mais dont la naissance était programmée à compter de cette date : si le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il doit en informer sans délai l’employeur.
En cas de choix de fractionnement de la période de congés de 21 (ou 28 jours selon naissances multiples) jours calendaires, le salarié devra informer l’employeur des dates prises et des durées de la ou des périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune des périodes.
L’allongement du congé d’adoption : Quels seront les changements ?
• Qui est concerné ? L’allongement du congé d’adoption concerne les familles adoptantes n’ayant pas d’enfant ou ayant seulement un enfant à charge.
• Quelle durée ? Actuellement de 10 semaines, le délai du congé d’adoption passe à 16 semaines.
Les autres durées de ce congé à savoir 18 semaines en cas d’adoption portant à trois ou plus le nombre d’enfants dans le foyer et 22 semaines en cas d’adoptions multiples ne sont en revanche pas modifiées.
Quels sont les modifications et les nouveautés pour le congé de naissance ?
• Dispositif actuel : Actuellement, le bénéfice du congé de naissance est accordé pour chaque naissance survenue au foyer du père ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. Donc, actuellement le père séparé de la mère ne peut pas bénéficier du congé de naissance.
• À compter de juillet 2021 : La loi de financement de la sécurité sociale 2021 aligne le champ des bénéficiaires du congé de naissance. Par conséquent, à compter du 1er juillet 2021, le congé de naissance s’étendra donc au père lorsqu’il ne vit plus au foyer et le cas échéant, au conjoint ou au concubin de la mère ou de la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité.
Le congé paternité - Le congé d’adoption - Le congé de naissance dans la fonction publique hospitalière
Pour les agents de la fonction publique hospitalière, l’article 41 de la Loi 86-33 du 9 janvier 1986 prévoit qu’à compter du 1er juillet 2021 :
- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé pour une durée égale à celle prévue à l’article L. 1225-35 du code du travail, soit 25 jours de congés calendaires ou 32 jours en cas de naissances multiples.
Il bénéficie au père fonctionnaire ainsi que, le cas échéant, au conjoint fonctionnaire de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de quatre jours consécutifs est prolongée de droit, à la demande du salarié, pendant la période d’hospitalisation, dans la limite d’une durée maximale de 30 jours consécutifs.
De plus, les agents ont droit :
- au congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l’article L. 3142-4 du code du travail, soit 3 jours, pour le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Ce congé est pris de manière continue ou fractionnée à l’occasion de chaque arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté. Son bénéfice est ouvert à la demande du fonctionnaire adoptant.
- au congé d’adoption pour une durée égale à celle prévue par l’article L. 1225-37 du code du travail, soit 16 semaines.
Le droit au congé d’adoption est ouvert au fonctionnaire à qui l’autorité administrative compétente ou tout organisme désigné à cet effet confie un enfant en vue de son adoption. Il est ouvert à l’un ou l’autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints sont fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux.
- au congé de naissance pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l’article L. 3142-4 du code du travail, soit 3 jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
Il bénéficie au fonctionnaire père de l’enfant ainsi que, le cas échéant, au fonctionnaire conjoint de la mère ou au fonctionnaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle.
Un Flash Info LDAJ sur ce sujet est en pièce-jointe dans cet article.
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement ou l’USD de leur département.
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
© Le secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juin 2021
N°8 - Flash Info LDAJ - Durée congé paternité naissance adoption - secteur privé/FPH
