Même si cette disposition est en vigueur depuis le 1er janvier 2017, le salarié dispose d’un droit d’opposition de l’émission de son bulletin de paie sous forme électronique.
La remise du bulletin de paie
Lors du paiement du salaire, l’employeur doit remettre aux salarié.e.s une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.
Sauf opposition du salarié, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité.
L’employeur doit conserver un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.
Le droit d’opposition du salarié pour conserver un format papier
Lorsqu’il décide de procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, l’employeur doit informer le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous forme électronique.
Si le salarié souhaite conserver son bulletin de salaire sous format papier, il peut faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission d’un bulletin de paie sous forme électronique.
Le salarié doit notifier son opposition à l’employeur par tout moyen lui conférant une date certaine. Pour cette démarche, il est conseillé d’envoyer un courrier à l’employeur en recommandé avec accusé de réception.
La demande du salarié doit prendre effet dans les meilleurs délais et au plus tard trois mois suivant la notification.
Un modèle de courrier de cette démarche est disponible en pièce jointe dans cet article.
Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Des recueils et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral :
• Recueil des textes : http://www.sante.cgt.fr/Les-recueils-de-textes
• Droit privé : http://www.sante.cgt.fr/Page-juridique-Sante-privee
Pour plus de renseignements, les salariés peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
Références
- Articles L. 3243-2 et D. 3243-7 du Code du travail
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Modèle de lettre - opposition fiche de paie électronique
