Deux jugements récents ont écarté l’application du barème Macron d’indemnisation.
Le jugement de la Cour d’Appel de Chambéry est en pièce-jointe dans cet article.
Le barème d’indemnisation des salariés
Ce barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été instauré dans l’article L.1235-3 du Code du travail par l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Il est prévu que, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau prévu par cet article selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Les montants de ce barème sont compris entre un mois de salaire brut pour les salariés sans ancienneté et 20 mois de salaire brut pour les salariés ayant 30 ans et au-delà d’ancienneté.
Le jugement de la Cour d’Appel de Chambéry
Dans un arrêt récent du 27 mai 2021 de la Cour d’Appel de Chambéry a écarté l’application du barème d’indemnisation des salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse en reprenant la distinction in concreto/in abstracto déjà initiés par la Cour d’Appel de Reims en résistante avec l’avis de la Cour de cassation de 2017.
La Cour d’Appel, sans critiquer formellement ce barème, indique qu’il reste de l’office du juge de s’assurer concrètement que l’indemnité est adéquate, au titre de l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT, dont elle reconnait l’effet direct.
Cette juridiction ajoute une notion de proportionnalité entre le but poursuivi par les barèmes et les droits fondamentaux des justiciables.
Dans ce litige, la situation de la salariée licenciée, âgée de plus de 56 ans et en situation de handicap avec des difficultés à retrouver un emploi, a conduit les juges à lui accorder une indemnité plus de 3 fois au-dessus de celle maximale que le barème autorisait.
Le jugement du CPH de Cahors
Dans l’autre arrêt rendu par le CPH de Cahors le 11 juin 2021, les juges écartent aussi l’application de ce barème sur le fondement de l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT.
Pour le CPH, l’application du barème ne permettait pas d’accorder une indemnité adéquate et appropriée au préjudice subi.
Les juges écartent en l’espèce l’application du barème, c’est-à-dire, au vu de la situation spécifique de la salariée, en prenant en compte son âge, son manque de qualification, sa situation géographique en dehors d’un bassin d’emploi, sa faible indemnisation chômage et l’impact de la diminution de ses revenus sur le montant de sa retraite.
Le jugement a permis d’accorder à la salariée une indemnité de 10 mois de salaires, alors que le barème la plafonnait à 7 mois.
Ces jugements s’ajoutent à ceux déjà rendus et écartant le barème et permettent de maintenir le bras de fer judiciaire engagé en en crédibilisant la chance d’une victoire finale sur ce sujet.
Un argumentaire CGT contre le barème d’indemnisation
Le pôle confédéral CGT DLAJ a publié un numéro spécial de "Droit en Liberté" sur l’argumentaire pour lutter contre le barème Macron. Il figure aussi en pièce jointe dans cet article.
De même, un article du Droit ouvrier commentant la décision d’un autre CPH écartant le barème Macron est disponible en pièce-jointe.
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local. Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat ou remplir le formulaire en ligne.
© Secteur LDAJ de la Fédération CGT Santé Action Sociale - Juillet 2021
Barème Macron - CA Chambéry - 27 mai 2021
