C’est le cas, entre autres, des jugements du CPH de Grenoble du 22 juillet, du CPH de Troyes du 29 juillet et du CPH du Havre du 10 septembre 2019.
Les jugements sont en pièces-jointes à cet article.
Le barème d’indemnisation des salariés
Ce barème d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse a été instauré dans l’article L.1235-3 du Code du travail par l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Les montants de ce barème sont compris entre un mois de salaire brut pour les salariés sans ancienneté et 20 mois de salaire brut pour les salariés ayant 30 ans et au-delà d’ancienneté.
Un barème injuste pour une réparation adéquate du préjudice subi
Pour les juges prud’homaux de Grenoble, il est indiqué que ce barème ne permet pas une réparation adéquate du préjudice du salarié licencié au sens de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’OIT.
Pour le CPH de Troyes, il est précisé que la « marge de manœuvre » d’une juridiction de fond apparaît considérablement « réduite » par le barème, en faisant obstacle à la réparation intégrale du préjudice de la victime car, à ancienneté égale, des disparités de situation peuvent exister entre plusieurs salariés, que ce soit au niveau de leur situation familiale, de leur état de santé ou handicap, de leur âge, ou encore de leur possibilité de mobilité géographique.
Le caractère dissuasif de cette indemnité doit être considéré comme insuffisant en l’état des montants maximaux prévus par le barème.
Pour le CPH du Havre, il convient d’écarter le barème, au profit de la Convention n°158 dans son article 10 et de la Charte Sociale Européenne dans son article dans son article 24, qui sont des normes juridiques européennes et internationales qui s’imposent en ce qu’elles lui sont supérieures.
Le plafonnement fondé sur l’ancienneté n’est pas équitable et le salarié ne peut pas obtenir réparation d’un certain nombre d’autres préjudices par une autre voie judiciaire. Ainsi, le juge prud’homal perd quasiment tout pouvoir d’appréciation.
Une lutte juridique - Un argumentaire CGT
La lutte juridique sera longue pour la défense des droits des salariés à être indemnisés du préjudice subi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Ces jugements de première instance devront maintenant être confirmés en appel avant d’être examinés par la Cour de cassation.
S’agissant des premiers arrêts déjà rendus en 2018 et écartant, eux aussi, le barème Macron, des jugements de Cour d’Appel sont attendus prochainement.
Pour information, le jugement de la Cour d’Appel de Reims a été rendu le 25 septembre 2019 sur la conformité du barème d’indemnisation des salariés en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour la Cour d’Appel, saisie après un jugement du CPH de Troyes rendu en décembre 2018, le barème n’est pas contraire, en lui même, aux conventions internationales.
Toutefois, la cour d’Appel estime que le juge reste libre, au cas par cas, de vérifier si ce plafonnement ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné si celui-ci le demande.
Le pôle confédéral CGT DLAJ a publié au mois de novembre un numéro spécial de "Droit en Liberté" sur l’argumentaire pour lutter contre le barème Macron.
Il figure en pièce jointe dans cet article.
Les outils du secteur LDAJ
Une veille juridique mensuelle de notre champ fédéral est disponible sur le site fédéral ainsi que les numéros de la lettre d’information juridique fédérale sont disponibles sur le site fédéral www.sante.cgt.fr dans la rubrique « vos droits ».
De même, des recueils et des fiches juridiques sont consultables sur le site fédéral :
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Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne peut pas répondre aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
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Arret CPH Grenoble - 22 juillet 2019
