Ce dispositif vient d’être remis en cause par un décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pour les salariés du secteur privé.
Fin de l’activité partielle pour les salariés vivant avec une personne vulnérable
À compter du 1er septembre 2020, les salariés partageant leur domicile avec une personne vulnérable ne pourront plus bénéficier de l’activité partielle.
Ils pourront, dès lors que c’est possible, demander à être mis en télétravail. Si cela n’est pas possible, ils devront donc reprendre leur travail, selon le protocole sanitaire national.
Maintien de l’activité partielle pour les salariés les plus vulnérables avec restriction des critères pour établir la vulnérabilité
À compter du 1er septembre 2020, les salariés, qui présentent selon leur médecin un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler, pourront bénéficier, sous réserve de présenter un certificat médical à l’employeur, de l’activité partielle.
Avant la publication de ce nouveau décret, la vulnérabilité devait répondre à l’un des critères suivants :
- 1° Être âgé de 65 ans et plus ;
- 2° Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
- 3° Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
- 4° Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
- 5° Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
- 6° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7° Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :
Ainsi, le décret du 29 août 2020 a réduit considérablement les critères de vulnérabilité.
Dorénavant, ce dispositif ne sera possible pour les salariés que dans les critères suivants :
- 1° Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
- 2° Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse : (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ; infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- 3° Être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
- 4° Être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.
Ainsi, une partie importante des personnes considérées auparavant comme vulnérables sortent du dispositif sans tenir compte de leur fragilité : les diabétiques s’ils ont moins de 65 ans, les personnes ayant des pathologies pulmonaires,...
Prolongation du dispositif en Guyane et Mayotte
En Guyane et Mayotte, le dispositif d’activité partielle pour les salariés vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable est prolongé tant que l’état d’urgence est toujours en vigueur, avec les critères élargis de l’ancien dispositif.
Protection minimale des salariés vulnérables
Hormis la possibilité de télétravailler, pour le gouvernement, les salariés vulnérables devront retourner au travail en faisant l’objet d’une protection renforcée et d’une vigilance particulière par les employeurs par :
- la mise à disposition de masques chirurgicaux,
- l’adaptation du poste de travail en lien avec la médecine du travail,
- le renforcement des mesures d’hygiène sanitaire.
Référence réglementaire
- Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020
Le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
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Pour rappel, le secteur fédéral LDAJ ne répond pas aux sollicitations individuelles des salariés qui doivent impérativement contacter leur syndicat CGT local.
Pour se syndiquer à la CGT, les salariés peuvent s’adresser à un membre du syndicat de leur établissement ou remplir le formulaire en ligne.
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