Suite à une action juridique de la CGT, la Décision du Tribunal Administratif de Paris du 21 décembre 2015 a annulé la mise en place d’une organisation de travail en 12 h au sein d’une unité de réanimation d’un établissement de l’hôpital de Tenon l’AP-HP.
Le travail en 12 heures dans la fonction publique hospitalière
Le Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 détermine le temps de travail et l’organisation du travail dans les établissements de la fonction publique hospitalière.
L’article 7 prévoit que : " En cas de travail continu, la durée quotidienne de travail ne peut excéder 9 heures pour les équipes de jour, 10 heures pour les équipes de nuit. Toutefois lorsque les contraintes de continuité du service public l’exigent en permanence, le chef d’établissement peut, après avis du comité technique d’établissement, ou du comité technique, déroger à la durée quotidienne du travail fixée pour les agents en travail continu, sans que l’amplitude de la journée de travail ne puisse dépasser 12 heures ".
Ainsi, la mise en place d’une organisation de travail en 12 heures doit impérativement remplir la condition de continuité du service public et être soumise pour avis au CHSCT et au CTE de l’établissement concerné.
La décision du TA de Paris
Le jugement du TA de Paris retient que la décision est entachée d’un vice de procédure car elle a été prise antérieurement à la consultation du CTE et CHSCT.
De plus, sur la légalité interne, l’administration ne justifie pas que l’ancienne organisation de travail ne permettait pas d’assurer la continuité du service public.
Les arguments de la direction sur le fait que l’organisation de travail en 12 h a été adoptée majoritairement dans les hôpitaux en Ile-de-France et que l’hôpital Tenon perdrait en attractivité auprès des personnels non médicaux s’il en adoptait une autre ne sont pas des éléments de nature à déroger à la durée quotidienne de travail.
La Fédération CGT Santé Action Sociale a adressé le 15 juillet 2015 une lettre ouverte à la Ministre de la Santé pour demander un moratoire sur l’organisation du travail en 12 heures dans la fonction publique hospitalière.
Lire la lettre ouverte sur le moratoire du travail en 12 h
Contacter le secteur juridique de la Fédération CGT Santé Action Sociale
Pour plus de renseignements, les agents peuvent contacter le syndicat CGT local de leur établissement.
Les syndicats ou les USD peuvent contacter le service juridique de la Fédération CGT Santé Action sociale par émail à l’adresse suivante : ldaj@sante.cgt.fr
Les salariés peuvent se syndiquer à la CGT en remplissant le formulaire en ligne.
Référence réglementaire
- Décret 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements de la fonction publique hospitalière
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