Le secteur géographique renvoie à l’étendue géographique dans lequel la mobilité du/de la salarié.e peut s’exercer. Il détermine d’une part le pouvoir de direction de l’employeur, et d’autre part délimite la frontière entre modification du contrat de travail et changement des conditions de travail. A l’intérieur du secteur géographique l’employeur peut faire jouer son pouvoir de direction et imposer un changement de mobilité. Mais à l’extérieur du secteur géographique, toute modification est considérée comme un changement du contrat de travail et par conséquent l’accord du/de la salarié.e est exigé Soc., 20 oct 1998....
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