La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salarié.e.s pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2).
Voir Lettre n°91 ci-contre.
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Lettre n°91 : Rappel : Mise en place du comité social et économique (CSE) au plus tard le 1er janvier 2020
29 novembre 2019 / Union fédérale Santé privée UFSP
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Lettre juridique n°91
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