Séance du 01 octobre 2012

17 septembre 2012 / Fédération Santé Action sociale

Les décisions de la CNPCI sont exécutoires (Article 49 de la CCNT du 15/03/1966) et s’imposent aux parties, ce qui explique le peu de décisions favorables aux salariés rendues par la CNPC, du fait de l’obstruction des employeurs…

Prochaine commission le 01.10.12

Il faut envoyer les dossiers au plus tard 3 semaines avant :

  • Fédération CGT santé et action sociale

Union Fédérale de l’Action Sociale (UFAS)

Case 538

263, rue de Paris

93515 Montreuil cedex

  • Téléphone : 01.48.18.20.89
  • Mail : ufas@sante.cgt.fr

Avant tout envoi de dossier, merci de contacter l’UFAS pour demander coordonnées de notre négociateur CGT.