Commission Nationale Paritaire de Conciliation et d’Interprétation

Cette instance est composée de représentants employeurs et de représentants des salariés signataires de la convention collective.

La présidence est assurée alternativement par un représentant des employeurs et un représentant des organisations syndicales.

Le principe du paritarisme salariés-employeurs est respecté au niveau des votes.

Les décisions de la commission prises à la majorité sont exécutoires.

Cette commission se réunit soit en interprétation, soit en conciliation.

- Réunion sous forme de commission paritaire nationale d’interprétation :

Sa compétence porte exclusivement sur l’interprétation de la convention et ne s’étend pas au règlement des litiges.

Elle ne peut être saisie que sur des questions faisant l’objet d’une instruction complète préalable comportant l’avis de toutes les parties intéressées, qui, sur la demande du secrétariat, doivent être données dans un délai maximum de 2 mois. Si la commission le juge nécessaire, elle peut demander un supplément d’enquête.

Les avis et recommandations pris à la majorité des voix font l’objet d’un procès-verbal transmis aux membres de la commission et aux parties concernées.

- Réunion sous forme de commission paritaire nationale de conciliation :

Sa compétence porte sur les différends individuels et collectifs qui n’ont pu être résolus dans une structure.

Cette commission est saisie par lettre adressée aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale.

En principe, elle rend son avis, dans le mois qui suit la réception de la demande.

Les décisions prises par cette commission ne font pas obstacle aux procédures habituelles de droit.