SAGES-FEMMES HOSPITALIERES : Application des nouvelles grilles

26 février 2015

Depuis le décret du 26 décembre 2014, de nouvelles grilles indiciaires sont applicables pour toutes les sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique. Elles sont applicables dès le lendemain. Le changement de statut sera progressif selon les établissements (début d’année), avec une rétroactivité du reclassement à la date de parution des textes.

Le 1er grade qui comprend 11 échelons concerne, au moment du reclassement, les sages-femmes cliniciennes (anciennement classe normale et classe supérieure). Les sages-femmes qui sont au dernier échelon du grade 1 après le reclassement, passeront dans le grade 2 progressivement. Le nombre de sages-femmes qui passera dans le grade 2 chaque année sera déterminé par un ratio. Il sera de 20% la première année. Ces changements se font lors des CAP (commission administrative paritaire).

Dans le 2éme grade qui comprend 9 échelons seront reclassés tous les cadres actuels, cadres supérieurs, directeur école de sage-femme. Puis à partir des prochaines CAP les sages-femmes du grade 1 ayant au moins 8 ans d’ancienneté dans le premier grade pourront accéder au second grade selon le système de ratio. Le grade 2 correspond à un grade d’expertise clinique, ou de coordination (ex fonctions cadre). Seules les sages-femmes du grade 2 ayant un diplôme dont la liste sera fixée par un arrêté, pourront prétendre aux 200 statuts d’emploi prévus pour les ex fonctions cadres supérieurs et les directeurs d’école. Cette fonction peut être occupée pour une période de 5 ans renouvelable une fois, au sein d’un même établissement. La liste d’attribution de ces statuts d’emploi n’est pas encore parue.

Le ministère assure que les sages-femmes cliniciennes restent en catégorie active, pour ce qui est des sages-femmes coordinatrices et anciens cadres, l’arbitrage n’a pas encore été rendu.

Il est important que chaque sage-femme reste vigilante lors de son reclassement, ainsi que lors des changements d’échelon. En effet, la reprise de l’ancienneté acquise dans l’échelon où nous nous trouvions avant le reclassement, est variable d’un échelon à un autre. En cas de doute n’hésitez pas à prendre contact avec vos représentants syndicaux !
Pour connaitre votre reclassement vous pouvez vous conformer à la grille ci-dessous.

IM correspond à l’indice majoré, le point d’indice étant à 4,63. Vous obtiendrez ainsi votre salaire brut. Des groupes de travail sont encore actuellement en cours au ministère sur les fonctions de coordination et le statut des étudiants sages-femmes.

La CGT ne souscrit pas à l’architecture du statut décidé par le ministère et n’a eu de cesse de le dénoncer.

=>La CGT revendique pour les sages-femmes un grade de clinicienne avec une carrière linéaire et sans barrage sur une durée de 30 ans, ainsi qu’un deuxième grade de Coordination pour les sages-femmes.

=>La CGT dénonce la limitation de la liste nationale à 200 emplois, ces fonctions doivent être accessibles dans les maternités de tous les niveaux.

=>La CGT revendique toujours la réévaluation des bornages indiciaires.

=>La CGT se bat encore pour la création de structures internes de prise en charge de la physiologie dans les hôpitaux

=>La CGT réclame toujours la révision des décrets de périnatalité de 98.
En effet, l’amélioration des conditions de travail des sages-femmes ne peut passer que par cette révision à la hausse. La CGT demande que ces effectifs concernent tous les secteurs de maternité et non la seule salle de naissance ainsi que tous les personnels travaillant en maternité.

=>La CGT demande toujours un statut Universitaire pour les sages-femmes enseignant-e-s et les directrices/directeurs d’école, avec une grille de salaire correspondant à leurs qualifications et à leurs missions.

=>La CGT demande la titularisation de tous les contractuel-le-s et un moratoire sur les fermetures de maternité.

La CGT exige l’ouverture de négociations sur le régime indemnitaire des sages-femmes et demande la reconnaissance de la discrimination salariale hommes-femmes dont nous sommes l’objet. C’est en signant la pétition en cours actuellement que vous appuierez cette requête.
Seule l’unité d’action nous donnera le rapport de force nécessaire pour obtenir ce que nous demandons !!