Réforme statutaire fonction publique hospitalière

Réunion du 5 janvier 2010 au ministère

6 janvier 2010 / Fédération Santé Action sociale

Les salariés du service public hospitalier méritent plus et mieux :
beaucoup d’artifices et aucune réponse aux attentes des professionnels !

Cette nouvelle séance de discussion sur la réforme statutaire de la catégorie B et de l’intégration des infirmières dans un premier temps, puis des autres professions paramédicales, au processus LMD s’est déroulée en présence de la ministre.
La reconnaissance de la qualification à Bac+3 des infirmières se fait au rabais avec l’attribution d’un grade licence et non un diplôme Licence ! Il s’agit d’un affichage en période pré-électorale.
La Ministre n’entend pas le mécontentement des PARM, engagés dans l’action depuis le 28 décembre !
Elle maintient le chantage pour le passage dans les nouvelles grilles de la catégorie A en contrepartie de l’abandon du droit au départ anticipé à la retraite à 55 ans qui s’inscrit dans la refonte des retraites. Elle est dans le déni de la pénibilité de nos professions. La ministre pense que les infirmières sont prêtes à brader leur départ à la retraite pour quelques points d’indices. Elle se trompe ! Nos conditions de travail font que 1/3 des aides-soignantes partent en invalidité avec une moyenne d’âge de 48 ans et 1/5 des infirmières de la Fonction Publique, avant 55 ans. En 2009, le nombre de départs en retraite pour invalidité a augmenté de 10%. Plus que jamais, il faut améliorer les conditions de travail, développer la prévention et reconnaître la pénibilité par le maintien du départ anticipé à la retraite.
De manière générale, l’architecture des grilles de la Fonction Publique Hospitalière maintient les inégalités de salaires entre les hommes et les femmes, puisque les filières majoritairement féminines sont celles qui déroulent le moins loin dans les indices de fin de carrière. Ce constat peut se faire aisément en catégories C et A.
Ce protocole exclu la grande majorité des salariés et le calendrier proposé s’appliquera à long terme.
En réponse à nos arguments, la Ministre s’est contentée d’annoncer quelques points d’arbitrage sur des avancements de calendrier, quelques points d’indices supplémentaires en sommet de grade, et des mesures de rémunération sous formes de primes pour le tutorat, ainsi qu’une prime de fonction et de résultats pour les cadres de santé.
Ces deux dernières mesures relèvent de l’individualisation des rémunérations et du salaire au mérite !
Aucune mesure de péréquation n’est envisagée pour les retraités, malgré les demandes de la CGT.
Après ces annonces, la ministre a décidé unilatéralement de lever la séance, évitant d’engager le débat avec les représentants des salariés !
Un nouveau protocole devrait être soumis aux organisations syndicales, d’ici la fin de semaine, et une nouvelle rencontre devrait être programmée avant fin janvier.
La CGT s’engage, dès maintenant, à consulter les salariés sur « les propositions ministérielles », et plus largement sur leurs attentes, leurs revendications et les formes d’action à envisager.
La CGT appelle, dès à présent, à la construction d’une mobilisation unitaire pour faire entendre les aspirations des professionnels , afin de défendre et développer le service public hospitalier.

Fait à Montreuil, le 6 janvier 2010