Les ordonnances Macron sont effectives et applicables depuis le 23 septembre 2017 date de leur publication au Journal Officiel. Il convient de spécifier qu’elles n’auront valeur de loi qu’après ratification par le Parlement, qui aura lieu en principe fin décembre 2017.
Cette semaine : la nouvelle Instance Représentative du Personnel qualifiée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 de « Comité Social et économique ».
(Page Santé privée n°64 ci-jointe)
N°64 : Le Comité Social et Economique (1ere partie) 
