La loi du 8 août 2016 modifie en profondeur les conditions de validité des accords
d’entreprise. Elle généralise l’accord majoritaire à l’ensemble des accords d’entreprise
(extension qui se fera de manière échelonnée dans le temps). En effet, ces nouvelles dispositions sont rentrées en vigueur le 9 août 2016, pour les accords de préservation ou de développement de l’emploi, et depuis le 1er janvier 2017 pour les accords portant sur les thèmes de la durée du travail, repos et congés. Ce principe majoritaire des accords s’étendra à tous les autres accords au plus tard le 1er septembre 2019...
Lire la suite ci-contre.
info document
