« Le comité d’entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine » (Art L2325-1 alinéa 1er du Code du travail). A ce titre, il peut disposer d’un patrimoine propre, engager des frais, embaucher du personnel ». Aussi le Comité d’Entreprise a des intérêts personnels à défendre et peut de ce fait agir en justice, Cette possibilité offerte au Comité d’Entreprise, fait l’objet d’une seule obligation, la désignation préalable d’un mandataire avant toute apparition en ...
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