N°24 : DOSSIER : La désignation des membres du CHSCT

23 mars 2017

L’employeur doit organiser la mise en place du CHSCT dans les deux cas suivants :
1- Dès lors que le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années ;
2- Après l’expiration des mandats en cours....

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