LA LOI EL KHOMRI ACHÈVE LES RÉFORMES APPORTÉES PAR LES LOIS PRÉCÉDENTES :
En matière d’information du CHSCT par la base unique :
Désormais, l’employeur met à la disposition du CHSCT les informations qu’il doit leur transmettre de manière récurrente. La loi Rebsamen avait déjà placé la base de données économique et sociale au centre de la procédure d’information-consultation du Comité d’Entreprise...
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