Base de données économiques et sociales.
Depuis le 14 juin 2015, toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent mettre en place une base de donnés économique et sociale regroupant certaines informations que l’employeur a l’obligation de remettre au Comité d’Entreprise. L’utilisation de cette base a été largement renforcée par la loi du 17 août 2015 sur le dialogue social. Depuis, le 1er janvier 2016, les informations contenues dans la BDES sont élargies aux informations fournies de façon récurrence au CHSCT.....
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