Heures de délégation : un crédit mensuel et individuel.
Seul le délégué syndical et les membres du CHSCT peuvent mettre en commun puis répartir entre eux les heures de délégation qui leur sont octroyés à la condition d’en informer préalablement l’employeur (les articles L. 2143-14 et L. 4614-5 du Code du travail).....
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