Le 11 mars 2010, le Ministère de la Santé a présenté les grandes lignes du projet de réforme
de la loi du 27 juin 1990 sur les hospitalisations d’office en psychiatrie, aux différentes
organisations syndicales de salariés.
La CGT s’inquiète de la procédure : absence de texte préparatoire, de réunions de
présentation cloisonnées invitant séparément les différentes associations et organisations
syndicales. S’agirait-il d’éviter toute cohésion entre les différents acteurs de la psychiatrie
publique qui, depuis le « discours d’Antony », s’inquiètent collectivement des choix
sécuritaires actuels sur le devenir du soin et des patients ?
Ce projet de réforme arrive après la circulaire du 11 janvier 2010, qui a désigné les préfets
comme uniques responsables des sorties d’essai, pourtant véritables outils thérapeutiques.
L’avis médical devient accessoire, par conséquent le patient, son soin et ses restrictions de
liberté sont remis entre les mains uniques du Ministère de l’Intérieur !
Le Ministère de l’Intérieur, alors seul garant de l’ordre public, devient juge de l’octroi de la
liberté du malade, repéré comme nécessairement dangereux pour la société. Dans ce
contexte, le ministère a beau vouloir afficher sa volonté de promouvoir une loi reposant sur
une démarche sanitaire et non sécuritaire, il n’est pas crédible !
Pour la CGT, le soin sans consentement doit être une mesure thérapeutique d’exception. La
Fédération CGT Santé et Action Sociale revendique une loi sanitaire fondée sur l’intérêt de la
personne avec une pertinence clinique. La réforme proposée, axée sur la protection de la
société, représente un outil pouvant laisser libre cours à toutes dérives totalitaires, le
repérage de comportements « à risque » pour la société, venant légitimer la nécessaire
protection de l’ordre social.
Notre Fédération exige l’intégration de garanties sur les libertés individuelles et les droits des
malades dans le projet de réforme. La CGT est extrêmement sensible à tout esprit ségrégatif
ou déterministe sur la maladie mentale, signe d’une société déshumanisante.
La CGT a rappelé au Ministère de la Santé que la révision des hospitalisations sous
contrainte ne pouvait se réaliser qu’à travers une véritable politique sur la psychiatrie. Pour
notre Fédération, la révision de la loi sur les hospitalisations sans consentement doit être
intégrée dans une loi d’orientation et de programmation pour la psychiatrie, à partir d’une
réelle réflexion sur la prise en charge des malades mentaux et la prise en compte des
difficultés actuelles de la psychiatrie publique Or, avec la casse des services publics, la
psychiatrie de secteur se retrouve à « gérer » la maladie mentale, plutôt que la soigner. Le
manque de personnels, les formations régentées par les laboratoires pharmaceutiques, les
budgets insuffisants, les restructurations des lieux de soin, au prétexte « d’optimiser les
ressources humaines » ne permettent plus à la psychiatrie de secteur de répondre aux
besoins de la population. C’est une destruction d’une conception humaniste de la prévention
aux profits de structures de gestion sécuritaire de crise : UMD (Unités pour Malades
Difficiles), UHSA (Unités d’Hospitalisations Spécialement Aménagées)…
La CGT refuse que les soignants de la psychiatrie redeviennent les « garde-fous » de la société
à la botte du Ministère de l’Intérieur.
Fait à Montreuil, le 17 mars 2010