Les entreprises employant au moins 11 salarié.e.s devront mettre en place le comité social et économique (CSE) le 1er janvier 2020 au plus tard. Dans ce cadre, un protocole d’accord préélectoral devra être négocié afin d’organiser les élections de délégation du personnel de cette institution.
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Protocole d’accord préélectoral et CSE
