Le 23 mars, l’Assemblée Générale de la FEHAP a pris des décisions inacceptables et lourdes de
conséquences pour l’avenir de la Convention Collective 51, et de fait, pour l’ensemble des
professionnels concernés.
Après le chantier de la rénovation de 2003, et le toilettage intervenu en 2009, il est envisagé un projet
de révision totale de la CCN 51, s’attaquant aux fondements même de cette Convention.
Des propositions d’évolutions sont ainsi formulées :
• Réduction du coût du travail, en remettant notamment en cause l’ancienneté, la promotion…
• Salaires au mérite,
• Généralisation de l’intéressement, l’épargne entreprise, l’épargne retraite collective.
Ces mesures sont contraires aux valeurs de l’économie sociale et solidaire. En effet, elles risquent
d’introduire une situation de dumping social et de concurrence entre les établissements du même
secteur (ceux qui pourront payer, et les autres…), ainsi que des choix d’activités considérées
rentables…
Notre Convention Collective 51, si elle reste perfectible, doit continuer à exister :
• D’une part, elle correspond à un besoin dans notre société,
• D’autre part, elle garantit nos acquis sociaux.
Notre Convention Collective, qui a marqué profondément le secteur privé à but non lucratif, dans le
domaine social et médico-social, doit évoluer dans le sens d’un progrès social.
Le syndicat employeur projette la mise en place d’une Convention Collective Unique pour tout le
secteur privé non lucratif de la « protection sociale ».
La CGT ne s’y oppose pas, à condition que ce texte soit de haut niveau et porteuse d’amélioration
pour tous les salariés.
Notre organisation, avec ses Unions Fédérales de la Santé Privée et de l’Action Sociale, défend le
professionnalisme, les salaires, les conditions de travail, la reconnaissance de la pénibilité des métiers
et des conditions décentes du droit au départ à la retraite de l’ensemble des salariés relevant de cette
Convention Collective plus largement de notre secteur.
Notre Fédération ne peut accepter le chantage que représente une nouvelle révision de la Convention.
D’ores et déjà, notre organisation place cette négociation pour le contrôle des syndiqués et des
salariés.
La CGT défend l’idée d’une Convention Collective Unique pour tous les salariés du sanitaire, du
social et du médico-social privé, garantissant des droits de haut niveau, dont :
• La reconnaissance des qualifications,
• La reconnaissance de la pénibilité,
• Des conditions de travail décentes,
• Le droit à la retraite anticipée,
• Des salaires décents.
Les employeurs de ce champ doivent être des moteurs et des exemples en matière de dialogue social,
dans l’intérêt des usagers et de leurs salariés. Cette attitude représenterait une valeur ajoutée, à côté
d’un secteur lucratif marchand, qui ne demande qu’à démontrer son appétit.
Montreuil, le 26 mars 2010
Fil des Communiqués
