Durant la situation sanitaire liée au Covid-19, et depuis le mois de mars 2020, le secteur LDAJ réalise une veille juridique spécifique concernant les textes spécifiques publiés et qui concernent l’ensemble des salariés du secteur privé et/ou les agents de la fonction publique hospitalière.

En cas d’irrégularités constatées dans le déroulement du scrutin, la composition des listes des candidats, l’attribution des sièges ou les résultats du scrutin des élections professionnelles du 8 décembre 2022 dans la fonction publique hospitalière, il est possible d’engager une procédure de recours pour contester les résultats et/ou la régularité du scrutin selon les résultats obtenus par les syndicats CGT.

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service a été instauré par l’article 10 de l’Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.

Perspectives Santé n°191 SUP - Partie 1