Mort annoncée et programmée des conventions collectives nationales de travail !

Article 50 du PLFSS 2018.

30 novembre 2017 / Union fédérale Action sociale UFAS

Dans l’objectif de poursuivre l’austérité budgétaire dans le secteur médico-social, l’article 50 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2018 met fin à l’opposabilité des conventions collectives de travail des Etablissements et Services Sociaux et Médico-Sociaux (ESSMS) qui regroupent les CCNT du 15/03/1966, CCNT 31/10/1951, CCNT 31/08/1965, les accords de la CROIX ROUGE FRANÇAISE, des Centres de Luttes Contre le Cancer et l’Annexe du 10 décembre 2002 de la CCN de l’Hospitalisation Privée.

La CGT revendique :

Le retrait immédiat de l’article 50 du PLFSS 2018
La défense et l’amélioration de nos CCNT
Le retrait des ordonnances Macron et des lois régressives de tarification
L’arrêt de la casse programmée du secteur social et médico-social
Des enveloppes budgétaires à la hauteur des moyens et de nos missions de service public

veuillez trouver ci-joint :

le tract UFAS/UFSP
la déclaration intersyndicale du 20/11/17
la pétition papier
la pétition en ligne : http://chn.ge/2hAQovc
l’appel intersyndical des négociateurs CCNT 66
la saisine du conseil constitutionnel