Le système juridique est organisé de façon à ce que les normes inférieures soient en accord avec ce qui est édicté par la norme supérieure.
La constitution
Les normes constitutionnelles occupent le plus haut degré dans notre ordonnancement juridique. Elles constituent le cadre régissant l’organisation et le fonctionnement de l’Etat.
La loi
Règle écrite et générale votée selon la procédure législative par le parlement (assemblée nationale et sénat). La loi peut être adoptée à l’initiative du parlement (on parle alors de proposition de loi) ou du gouvernement (projet de loi). Elle s’impose à tous dès lors qu’elle a été promulguée par un décret présidentiel. Avant sa promulgation, elle est susceptible d’être soumise à un contrôle de constitutionnalité exercé par le Conseil Constitutionnel.
Le décret
Acte réglementaire signé soit du Président de la République, soit du Premier Ministre. Les décrets dits “décrets en Conseil d’Etat”, ne peuvent être pris qu’après consultation de celui-ci. Dans la hiérarchie des normes, le décret se situe en dessous des lois auxquelles il doit nécessairement être conforme. Il doit être publié, après signature et éventuellement contreseing, au Journal Officiel.
L’arrêté
Un arrêté est un acte administratif à portée générale ou individuelle (spécifique à une exploitation ou une zone géographique). Les arrêtés peuvent être pris par les ministres (arrêtés ministériels ou interministériels), les préfets (arrêtés préfectoraux) ou les maires
(arrêtés municipaux).
La circulaire
Dans la fonction publique française, une circulaire est un texte émanant d’un ministère et destiné à donner une interprétation d’un texte de loi ou d’un règlement (décret, arrêté), afin que ce texte soit appliqué de manière uniforme sur le territoire. Ce sont des recommandations ; elles ne s’appliquent qu’aux agents du service public (circulaires d’ordre intérieur). Dans certains cas, les circulaires introduisent de nouvelles règles (circulaires réglementaires).
