Déclaration CGT au Conseil d’installation de la CNAMTS du 6 novembre 2014

10 novembre 2014

Déclaration CGT
Conseil d’installation de la CNAMTS du 6 novembre 2014
en présence de la ministre de la Santé

Nous sommes réunis ce jour dans notre maison qu’est la Sécurité sociale, voulue et créée en 1945 pour donner un sens commun à la population de notre pays.

Les principes fondamentaux de la Sécurité sociale sont encore autant d’actualité aujourd’hui qu’à sa création en période de reconstruction du pays. L’exigence d’une Sécurité sociale de haut niveau, en cette période de crise, est tout autant incontournable.

Grace à ses acquis et à des droits garantis, la Sécurité sociale, permet même en temps de crise économique et sociale, d’éviter à des milliers de salariés de plonger dans la misère et la pauvreté.

Nul ne peut se permettre de la remettre en cause.

La protection sociale n’a pas pour but de réduire les inégalités. Cette réduction relève de la politique sociale du pays, c’est un choix politique qui revient au gouvernement.

S’attaquer aux inégalités pour remettre en cause les différences sociales impose un choix que doit faire d’urgence votre gouvernement.
A l’inverse, la Sécurité sociale est basée sur la solidarité avec les principes d’Universalité, d’Unicité et de Démocratie à la différence d’un système assurantiel et individualiste qui aggrave les inégalités. La Sécurité sociale est le pilier de la protection sociale.

L’Universalité avant d’être un mot est un principe indéfectible et les attaques contre celle-ci telle que la remise en cause des allocations familiales pour toutes les familles est une erreur majeure.
Cette offensive s’attaque aujourd’hui à la famille avant de s’en prendre demain à la santé donc à la vie de nos concitoyens.

La Sécurité sociale est une et indivisible. C’est un ensemble cohérent faisant que toute la population, de la naissance à la mort, de l’individu à la famille, du travailleur, du privé d’emploi au retraité, des personnes les plus démunies aux personnes aisées ; depuis bientôt 70 ans, elle instaure le principe unique au monde selon lequel « chacun cotise selon ses revenus et reçoit selon ses besoins ».

Afin de défendre ces principes, la démocratie est le moyen incontournable de sa mise en œuvre. C’est pourquoi la CGT revendique des élections aux organismes de Sécurité sociale.
Notre Sécurité sociale doit être gérée directement par l’intermédiaire des représentants des assurés sociaux.

Pour rappel notre dernière élection a eu lieu le 19 octobre 1983 sous un gouvernement ressemblant au vôtre.

Par le pacte de responsabilité, avec des économies de 10 milliards sur l’Assurance maladie soit disant sans dégrader la qualité des soins !!! 3 milliards pris sur les hôpitaux d’ici 2017 alors que ceux-ci sont en très grandes difficultés financières… 11 milliards sur les autres branches de la Sécurité sociale – vieillesse, famille et recouvrement auxquelles s’ajoutent les économies sur les frais de gestion des caisses de 1,2 milliards, ce qui représente plus de 5 000 suppressions d’emplois.
Votre gouvernement s’attaque aux fondements même de notre système.

La Sécurité sociale n’est pas malade de trop de dépenses mais d’un manque de recettes. Le patronat, depuis toujours, a agi pour affaiblir les droits et diminuer les cotisations sociales au financement. De réforme en reforme, il a obtenu des exonérations de cotisations sociales (30 milliards par an) notamment sur les bas salaires, des baisses de cotisations, des aides publiques de l’Etat (220 milliards aujourd’hui)… au nom d’un soi-disant « coût du travail » trop élevé qui nuirait à l’emploi. Clairement, aujourd’hui le coût n’est pas celui des salaires mais bien la part de richesses prélevées sur le travail pour le donner en cadeau aux actionnaires.

La CGT s’oppose à un financement de la Sécurité sociale par l’impôt dont le seul maitre d’œuvre est l’Etat et défend les cotisations sociales car elles sont la part socialisée de notre salaire, la part de richesses créées dans l’entreprise par le travail.

La CGT combat pour une Sécurité sociale avec des droits pour bien vivre, bien travailler, fonder une famille et bien vieillir. La Sécurité sociale est fondée sur la solidarité : par leurs cotisations, les personnes en bonne santé permettent la prise en charge des malades, les salariés en activité cotisent pour la retraite des plus âgés.
Aujourd’hui les inégalités progressent, l’accès aux soins devient difficile, voire inaccessible pour certains. Les renoncements aux soins sont devenus une pratique courante et mettent gravement en danger la population. Les prestations familiales stagnent quand elles ne diminuent pas. Les retraités d’année en année sont de plus en plus pauvres par la perte de leur pouvoir d’achat. L’accompagnement des personnes âgées est peu pris en charge et les engagements de l’Etat sont sans cesse repoussés. La CGT exige que les engagements du Chef de l’État soient mis en œuvre.

La CGT ne peut admettre cette politique de déconstruction de la Sécurité sociale, de remise en cause des prestations sociales, de transferts de charges sur les assurés sociaux et leurs familles. Tout comme elle rejette cette démagogie sur la culpabilisation de la population et du « tous fraudeurs ».

Alors que la Cour des Comptes (rapport de septembre 2014) dénonce la fraude des employeurs entre autres par le travail dissimulé et les autres irrégularités représentant au bas mot un manque à gagner de plus de 25 milliards pour la Sécurité sociale.

Pour exemple, l’État vient encore de s’illustrer en ponctionnant de plusieurs millions sur les organismes publics et privés s’occupant de l’insertion des personnes en situation de handicap (AGEFIPH et FIPHFP). L’État plus que tout autre a un devoir d’exemplarité et en ce domaine comment expliquer que le Palais de l’Elysée, l’Assemblée Nationale, le Sénat et la Cour des comptes soient les seuls de notre pays à être exemptés de l’obligation d’emplois de personnes handicapées et aussi de versement de la contribution volontaire ?
Comment l’État peut-il dignement imposer des actes quand lui-même s’y soustrait ?

Nous ne pouvons passer sous silence la suppression à l’Assurance maladie de 16 000 emplois en 10 ans. C’est une réduction de personnels sans précèdent qui met en danger la pérennité et les missions de notre Sécurité sociale. Nous vivons les conséquences logiques des COG instaurées par le plan Juppé en 1995 et les déstructurations et dégradations du service rendu à nos assurés sociaux. C’est une véritable attaque contre le service public de la Sécurité sociale.

Poursuivant dans la même logique, la COG 2014/2017 approuvée uniquement par le patronat entérine à nouveau une baisse d’au moins 4 800 emplois et de 15 % des frais de gestion.

La CGT s’est opposée à cette COG car elle constate que nous en sommes à un risque de rupture qui met en très grandes difficultés les personnels de l’Assurance maladie pour accomplir leurs missions de service public et ne saurait avaliser cette situation de plus en plus critique.

Les nouvelles technologies, la dématérialisation, les mutualisations, etc… ne sauraient justifier une telle baisse. Dans les faits, les relations avec les assurés sociaux se dégradent par les fermetures d’accueils, les délais de versement des indemnités journalières, les délais de traitement des prestations, etc… du fait du manque de personnels et de moyens.

De même, nous ne pouvons pas ignorer les grandes difficultés de l’hôpital public, qui tous les ans, voient ses moyens diminuer et ses difficultés grandir. Les urgences hospitalières représentent le dernier lieu de recours pour les malades et les personnels par leur dévouement faisant face à la pénurie de moyens.

La CGT réclame une véritable politique nationale de santé avec les moyens humains, financiers et matériels pour répondre aux besoins de la population.

L’individu doit être appréhendé dans la globalité avec tous les déterminants de son état de santé au sens de la définition de l’OMS.
En prenant en charge les soins de réparations et d’accompagnant mais surtout en priorisant les actions de prévention. Ces derniers exigent une priorité nationale en faveur de la prévention.

Aujourd’hui les assurés sociaux vivent leurs relations avec le monde médical dans un système cloisonné de par son organisation même.
En effet, que ce soit par pathologies, par classes sociales, par groupes d’appartenance, par âge, par zones géographiques, etc… notre système de santé aborde invariablement la personne sous différents angles sans assurer une prise en charge complète, cohérente et coordonnée.

Notre système de santé avec le choix de cette organisation par secteur d’activité cloisonné entre différents mondes, tel que la médecine du travail, la médecine scolaire, les PMI, les secteurs sanitaires et médicaux sociaux, la médecine de ville demande à être repensé pour enfin prendre l’individu dans sa globalité.
Notre système de santé ne peut ignorer les liens forts de la santé et du monde du travail, de la santé et de l’environnement, de la santé et des inégalités et exclusions, de la santé et de la vie au quotidien. En fait, l’individu tant comme la santé doivent être appréhendés dans leur globalité en prenant en compte les spécificités, non pas pour les opposer, mais bien pour mener des actions permettant un « mieux vivre en bonne santé ». Dans cet axe, la prévention prend toute sa dimension et représente le socle du mieux-être.

Ce système, la CGT le dénonce d’autant plus qu’il prend en compte, à l’encontre des assurés sociaux, des intérêts catégoriels tels que ceux des professionnels de santé libéraux, du secteur privé lucratif, des industriels en tous genres du monde la santé, etc…

La CGT ne peut cautionner une telle organisation et le projet de loi sur la stratégie nationale de santé reste figé dans cette optique. De même, vous et le gouvernement étiez les premiers à contester la loi HPST que vous n’hésitez pas à continuer de mettre en œuvre.

La CGT, en tant que première organisation syndicale de ce pays, avec toutes les responsabilités que cela incombe, est force de proposition.

La CGT est déterminée à mobiliser l’ensemble de la population pour reconquérir notre Sécurité sociale et en faire le ciment du progrès social.

Mail : assurance-maladie@cgt.fr