Protocole d’accord Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes dans la Fonction Publique : 3 ans : où en est-on ?

La CGT Fonction Publique, signataire de l’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, exige l’application de cet accord et sa déclinaison dans les Ministères de l’Etat, les établissements de la santé et de l’action sociale et les collectivités territoriales.

En effet, si les inégalités professionnelles et les discriminations sont réelles dans le secteur privé, elles le sont aussi dans le secteur public.
L’évolution du rôle des femmes dans la société ces dernières années oblige à une réflexion sur leur place et la reconnaissance qui leur est due dans le milieu professionnel, notamment dans la Fonction Publique où elles représentent 62% des agents et des salarié-es.

Quelles que soient les versants de la Fonction Publique, les statistiques relatives aux inégalités salariales entre les femmes et les hommes nous éclairent :
Dans la Fonction publique territoriale : 10,8%,
Dans la Fonction publique d’état : 15%,
Dans la Fonction publique hospitalière : 21,9%.

La suppression de tous les écarts de salaires doit être un objectif à court terme, le statut des fonctionnaires garantissant l’égalité de traitement.
Comme l’a annoncé la ministre des Droits des Femmes en août 2015, le second chantier de l’égalité professionnelle serait axé sur les classifications des métiers à prédominance féminine. L’application du principe « à travail de valeur égale, salaire égal » doit être la règle (mesure 4 de l’accord : mener une politique volontariste de suppression des inégalités salariales entre les femmes et les hommes).

Quel que soit le versant de la Fonction Publique, le constat est le même, les filières et les corps dits « féminisés » sont pénalisés par rapport aux autres, prenons par exemple les sages-femmes, les infirmières, la filière sociale, l’enseignement, les personnels administratifs….etc…
Nous n’avons toujours pas eu d’étude qui mesure précisément les écarts de rémunérations entre les filières à qualification égale, avec l’analyse de la valeur des métiers.

De plus, les femmes sont particulièrement pénalisées par un déroulement de carrière beaucoup moins linéaire du fait notamment des interruptions (congé parental…temps partiel…).Il n’est plus possible que les congés pathologiques et maladies afférentes à la grossesse ainsi que les congés d’adoption aient un impact sur le déroulement de carrière, sur les évaluations ou notes, sur la rémunération. Nous sommes en attente, depuis 2013, de la présentation de circulaire sur ce sujet (mesure 4 de l’accord).

De même, les agents à temps partiel doivent pouvoir bénéficier d’un déroulé de carrière identique aux autres.
Quant aux violences sexistes et sexuelles faites principalement aux femmes, la prévention et la protection doivent être réelles, il n’est pas possible qu’il n’y ait quasi aucune procédure disciplinaire concernant par exemple le harcèlement sexuel.
N’y aurait-il pas de violences faites aux personnels féminins dans la Fonction Publique ?

Ainsi, nous demandons au gouvernement de dégager une ligne budgétaire dédiée afin de mener une véritable politique d’égalité femmes-hommes qui permettrait aux femmes une réelle émancipation, une autonomie financière ainsi que des pensions de retraites leur permettant de vivre décemment.

Les politiques d’austérité aggravent la situation des femmes, avec particulièrement la réforme sur les retraites, le gel des salaires, la réduction du nombre de fonctionnaires, la fermeture de services……
L’égalité doit se concevoir en permanence en amont de toutes décisions, de lois, d’accords, et doit être intégrée dans toutes les négociations, avec une obligation de résultats pour lutter contre les inégalités.
L’égalité inscrite dans la Constitution française doit être une réalité pour toutes les femmes et les hommes. L’Etat se doit d’être exemplaire en la matière.

LA CGT FONCTION PUBLIQUE APPELLE AUX RASSEMBLEMENTS
SUR TOUT LE TERRITOIRE.

A Paris, rassemblement à :

• 12h30 devant le MEDEF
• 18h00, Fontaine des Innocents, Métro Les Halles, manifestation jusqu’à St-Lazare.