Préavis de grève de la Fédération

6 septembre 2013 / Fédération Santé Action sociale

L’article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 garantit le droit de grève.

La Constitution du 4 octobre 1958, ainsi que des dispositions législatives relatives à certaines modalités de grève dans les services publics, notamment, précisent ce droit.

Veuillez trouver des préavis déposés par la Fédération auprès du Ministère.