1) Politique salariale :
Présentation de l’avenant n° 326 par les employeurs portant la valeur du point à 3,76 euros à compter du 1er avril 2013.
La DGCS aurait donné un accord verbal sur l’avenant n° 326, portant ainsi la valeur du point à compter du 1er avril à 3,76 euros au lieu de 3,74 actuellement.
La CGT rappelle que depuis 16 ans, année après année, la perte du pouvoir d’achat s’est accentuée pour atteindre aujourd’hui 25% de manque à gagner : c’est donc une valeur de point à 4,74 € qu’il faudrait signer pour uniquement garder le même pouvoir d’achat et à 3,80 pour que le minimum conventionnel soit au niveau du SMIC !
La CGT réaffirme qu’en l’absence totale de négociations, elle ne signera pas cet avenant salarial.
2) Prévoyance CCNT 66 :
Un rapport présenté par l’actuaire d’ARRA Conseil, fait état d’une augmentation importante des arrêts de travail et de mises en invalidité. Entre 2011 et 2012, de 16,73% des Indemnités Journalières et de 42,26% pour l’invalidité (de 39,55% entre 2010 et 2011).
À la signature de l’avenant 322 pour une durée de cinq années en 2011, la réserve était de 49 466 916 euros. Elle ne serait plus à ce jour que 26 734 528 euros.
Nous affirmons que ces tendances et constats ne nous étonnent absolument pas compte tenu de ce que nous ne cessons de dénoncer : la pénibilité, les conditions et le mal être au travail, l’usure psychique, les risques psycho-sociaux, la situation faite aux salariés en fin de carrière...
La CGT ne saurait accepter une réponse qui se situe uniquement dans une logique comptable avec une diminution des prestations. Elle exige que des négociations s’engagent préalablement sur la santé au travail.
Après la CNPN du 27 novembre 2013, les employeurs se sont vus contraints d’accepter les propositions des organisations syndicales de salariés quant à l’approche sur la Prévoyance : le travail se fera d’abord sur la causalité par le biais d’une étude qui pourrait être diligentée au travers de la CNPTP.
A la suite, viendront les négociations sur l’ensemble de la thématique lors des CNPN, un travail prévu sur plusieurs mois afin d’être sérieusement éclairé.
Un point régulier sera fait lors des prochaines CNPN.
3) Complémentaire santé.
Les organisations syndicales de salariés s’interrogent sur l’enveloppe accordée par la DGCS car cette négociation n’a de sens que si nous connaissons les moyens alloués.
Trois scenarii sur la base du panier de soins (25, 30, 35€) sont proposés a l’étude.
Les employeurs sont pressés de voir aboutir ce dossier ; pour la FEGAPEI, il faudrait qu’en janvier 2014 tout soit terminé. Cela ne pourra se concrétiser que par un accord de haut niveau.
Les organisations syndicales hostiles à l’Accord National Interprofessionnel (ANI) sont majoritaires dans la CCNT 66 :
- CGT : 32,73 %
- FO : 11,30 %
- SUD : 11, 70 %
Les employeurs devraient en tenir compte…
4) Intégration des nouveaux métiers et la formation des salariés non qualifiés :
A nouveau, les organisations syndicales patronales « bottent en touche » et disent qu’elles n’ont pas mandat pour négocier (pas plus aujourd’hui que le 25 octobre) sur les avenants proposés (formation des salariés sans qualification et intégration des nouveaux métiers sauf à négocier dans un cadre plus large de refonte globale de la CCNT 66.
Les organisations syndicales de salariés indiquent qu’elles réinscriront ces points comme celui de la politique salariale aux prochains ordres du jour des CNPN à venir. Nous n’en resterons pas là !
Commentaire de la délégation CGT :
La journée du 25 octobre 2013 a été marquée par une volonté claire des employeurs de jouer la rupture et le mépris sur l’ensemble des dossiers : politique salariale, prévoyance, formation et intégration des nouveaux métiers… pas la moindre ouverture, des propos et propositions provocatrices. L’ensemble des organisations de salariés ont fait ce constat.
