Le 29 juillet 2022, le tribunal judiciaire de Lyon a confirmé son jugement de première instance donnant raison à la Fédération Santé et Action sociale et à l’Union Fédérale de la Santé Privée CGT, à savoir, les soi-disant négociations sur le périmètre des instances représentatives du personnel limitant à son strict minimum le CSE centralisé couvrant 15 établissements au niveau national.
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CP 74 - 17 08 2022
