Le CSFPH siège en assemblée plénière au moins une fois par trimestre.
Il examine toute question de caractère général intéressant les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
Il est saisi :
- soit par le ministre chargé de la santé qui en arrête l’ordre du jour,
- soit à la demande écrite de la moitié des membres mentionnés au I du 1° de l’article 2. Dans ce dernier cas, il doit être convoqué dans les deux mois qui suivent cette demande.
Il transmet le résultat de ses travaux et formule, le cas échéant, des propositions au ministre chargé de la santé.
Le CSFPH est saisi pour avis :
- des projets de lois tendant à modifier la loi du 9 janvier 1986,
- des projets de lois relatifs à la situation des agents de la fonction publique hospitalière, titulaires ou non,
- des projets de lois, dérogeant à la loi du 9 janvier 1986, relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière,
- des projets de décrets relatifs à la situation de l’ensemble des agents publics de la fonction publique hospitalière, titulaires ou non,
- des projets de décrets statutaires de la fonction publique hospitalière,
- des projets de décrets qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée par des dispositions ayant le même objet, plusieurs statuts particuliers de corps.
Le CSPFH n’ayant qu’une fonction consultative, l’administration peut décider de passer outre un avis négatif rendu par cette instance.
© Fédération CGT Santé Action Sociale - 2012
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