Retrait de la Loi Santé : 5 exigences, 12 propositions

5 exigences

• 1. Il faut un nouveau cadre législatif, remplaçant les lois de reculs sociaux des 30 dernières années, pour instaurer la priorité au service public.
• 2. Faire des dépenses de protection sociale une priorité nationale en stoppant la pression idéologique de leur diminution « indispensable ».
• 3. Il y a urgence à articuler les différents niveaux de réponses aux besoins sanitaires et sociaux de la population plutôt que de les mettre en concurrence.
• 4. Sortir du Tout paiement à l’acte.
• 5. Le système sanitaire, médico-social et social doit être à même de répondre à l’ensemble des besoins de santé des populations.

12 propositions

• 1. Nous maintenons donc notre revendication d’une organisation de la démocratie au niveau des territoires.
• 2. Nous proposons la mise en place d’un « grand service public de la santé et de l’action sociale » regroupant toutes les structures, avec des personnels oeuvrant à la réponse des besoins, au sens de la définition globale de l’OMS.
• 3. Nous proposons d’étudier la piste d’une rémunération contractualisée des établissements et activités, sur la base d’objectifs de santé publique et non plus d’objectifs financiers. Il convient de revenir à la notion de budget prévisionnel.
• 4. Comme le préconise l’OMS, il nous semble évident que « pour travailler ensemble, les professionnels de santé doivent bénéficier de bases de formation communes ».
• 5. Pour les médicaments, il faut réfléchir à se doter d’une agence européenne de coordination qui aurait les moyens de contrebalancer les stratégies de lobbying de l’industrie pharmaceutique.
• 6. Il convient d’instaurer des instances délibérantes dans nos établissements de santé, et de donner de réels pouvoirs et prérogatives aux CTE et CME.
• 7. Les établissements surendettés doivent bénéficier d’une aide financière pour sortir de la pression des banques.
• 8. Le dispositif de santé au travail doit être totalement revu dans son organisation, ses finalités, son fonctionnement.
• 9. Une « double modulation » des cotisations sociales « patronales ».
• 10. La remise en cause des exonérations de cotisations patronales
• qui ont connu une croissance exponentielle depuis les années 1990.
• 11. La création d’une contribution sociale assise sur les revenus financiers des entreprises
• qui pourrait également inciter ces dernières à développer leurs investissements productifs.
• 12. La soumission à cotisations sociales dans les conditions de droit commun des revenus issus de l’intéressement, de la participation et des plans d’épargne d’entreprise (PEE).