Une réforme de la tarification est nécessaire : l’allongement de la durée de vie, les éléments de diminution ou de perte de l’autonomie liés à l’âge, aggravés par de multiples facteurs (poly-pathologies, altération de la santé consécutive à l’inadaptation de l’activité professionnelle etc…) sont des critères qui doivent nécessairement être pris en compte dans le financement des établissements d’accueil des personnes âgées dépendantes.
La réforme mise en place est insuffisante. Certains aspects peuvent servir de points d’appui pour justifier et obtenir des moyens (humains, matériels, architecturaux). Pour autant d’autres aspects demeurent négatifs :
- Le transfert de charges, inadmissible, de la Sécurité Sociale vers les usagers et les Conseils Généraux, donc les contribuables (exemple : les personnels AS, AMP, ne sont plus rémunérés qu’à 70% par l’Assurance Maladie, les 30% restants sont à la charge des usagers ou des Conseils Généraux…)
- Le maintien de la banalisation de la dimension du soin en gériatrie et du rôle référant, pourtant essentiel, de l’infirmière.
- Le soin relationnel « oublié », seuls les soins de base et techniques sont mentionnés…
- La prise en charge médicale constante inégale. Pour un même GIR très élevé, et donc pour une évaluation égale de la dépendance, certaines personnes résident en Maison de retraite et d’autres en Unités de Soins de Longue Durée. Le niveau de prestations et de soins n’est pas identique. Pour remédier à cette inégalité, le gouvernement prévoit de ne plus différencier les Soins de Longue des catégories « Soins Courants » et « Sections de Cure Médicale » et donc de diminuer davantage le niveau de prestations…
- La lourdeur de gestion et de lisibilité du dispositif de la réforme, obligeant à distinguer les affectations budgétaires en fonction des 3 éléments tarifaires : Hébergement, Dépendance, Soins…
- La notion de perte d’autonomie apparaît dans le contenu de cette réforme à travers la mise en place d’un tarif dépendance. L’A.P.A. (dont les modalités d’attribution sont actuellement remises en cause par le gouvernement Raffarin) participe au financement du tarif dépendance, mais elle est financée par le Conseil Général et non de manière solidaire par la Sécurité Sociale. De plus, une partie de ce tarif reste à la charge de l’usager à travers l’acquittement d’un ticket modérateur.
- Les signatures obligatoires de conventions tripartites à partir d’un cahier des charges précis et qualitatif (revendiqué par la CGT) est un bon point d’appui que nous devons absolument utiliser pour justifier et exiger des moyens en effectifs, équipements, structures, permettant de répondre efficacement aux attentes et aux besoins des personnes âgées.
Cette réforme contribue à diminuer la part qui devrait être prise en charge par la sécurité Sociale, au détriment des personnes âgées, leurs familles, les contribuables. Les améliorations concrètes, se font attendre dans de nombreux établissements. Le nombre de Conventions Tripartites signées est très insuffisant…et de ce fait les effets positifs de la mise en place de la réforme de la tarification des EHPAD sont difficiles à mesurer…
Il y a urgence à agir tous ensemble pour exiger un financement solidaire par la Sécurité Sociale, dans le but d’améliorer véritablement la prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie et les conditions de travail désastreuses des personnels.
Textes relatifs à la réforme de la tarification des EHPAD
- Loi relative à la réforme de la tarification : 24/01/97 - N° 97.60 (titre 5)
- Recommandations du comité des ministres aux états membres, relatives à la dépendance : 18/09/98
N° R 98-9 - Décret relatif aux modalités de tarification et de financement des EHPAD : 26/04/99 - N° 99-316
- Décret relatif à la gestion budgétaire et comptable des EHPAD : 26/04/99 - N° 99-317
- Décret modifiant les décrets du 26 avril 99, relatif aux modalités de tarification et de financement des EHPAD : 04/05/2001 - N° 2001-388
- Arrêté fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle : 26/04/99
- Arrêté relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission départementale de coordination médicale : 26/04/99
- Arrêté relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d’option tarifaire : 26/04/99
- Circulaire relative aux premières dispositions à prendre pour la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des EHPAD : 21 mai 1999 - DAS/MARTHE/MES/CAB N° 99-294
- Circulaire relative à la réforme des unités de soins de longue durée...15/06/99 - MARTHE/DAS/DH-EO
4-AF 2 N° 99-945 - Courrier relatif au maintien des soins de longue durée dans leur statut sanitaire : 01/07/2002 - DHOS
- Circulaire relative aux modifications des dispositions relatives à l’hébergement des personnes âgées 01/09/2000 - N° 59 bis-2000
- Circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les EHPAD : 15/09/2000 - DGAS/MARTHE/DHOS/DSS N° 2000-475
- Circulaire relative à la mise en oeuvre de l’instruction budgétaire et comptable dans les EHPAD de statut public 21/11/2000 - DGAS/5B/DGCP/6B N°2000-570
- Circulaire relative aux reprises sur les comptes de réserves de trésorerie... : 21/05/2001 - N°2001-218
- Circulaire relative aux décrets 316 et 317 du 26 avril 99 et 388 du 04 mai 2001 : 29/05/2001 - N°2001-241
- Circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme de la tarification dans les établissements publics de santé : 21/06/2001 - DHOS6F2/MARTHE/DGAS N° 2001-276
- Circulaire relative à la formation et à la qualification des personnels des EHPAD : 23/10/2001 - N°2001-506
- Circulaire relative à la campagne budgétaire 2001 : 26/102001 - N° 2001-516
- Circulaire relative à la campagne budgétaire 2002 : 27/11/2001- N° 2001-569
- Loi rénovant l’action sociale et médico-sociale : 02/01/2002 – N° 2002-2
- Projet de décret relatif au conseil de la vie sociale et aux formes de participation institués à l’article L 311-6 du code de l’action sociale et des familles
- Loi précisant les droits du malade : 04/03/2002 N° 2002-303
- Circulaire relative à l’organisation des soins palliatifs et de l’accompagnement visant à garantir l’accès aux soins palliatifs : 19/02/2002 - N° 2002-98
- Circulaire relative à l’amélioration des filières de soins gériatriques : 18/03/2002 - N° 2002-157
- Circulaire relative à la prise en compte des médicaments : 10/04/2002 - N°2002-205
- Circulaire relative à la mise en oeuvre du programme d’actions pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer ou de maladies apparentées : 16/04/2002 - N°2002-222
- Décret n°2003-1010 du 22/10/10/03 relatif à la gestion budgétaire
- Circulaire relative à la campagne budgétaire du 30/08/04 : N°2004-415
- Arrêté du 25 octobre 2004 portant extension d’avenants à la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (n° 2264)
- Arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite (tarif hébergement 2005)
- Circulaire DHOS/F2/DSS/1A/DGAS/2C n°2005-478 du 21/10/2005 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2005
- Arrêté du 30 décembre 2005 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite
- Décret n° 2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d’établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs
- Décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles
- Décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à l’administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Arrêté du 12 décembre 2006 relatif à la hausse du tarif des prestations des maisons de retraite
- Décret n°2007-399 du 23/3/07 relatif à la tarification
- Circulaire budgétaire du 06/04/07
- Arrêté du 4 juin 2007 relatif aux indicateurs nationaux de référence et à leur prise en compte dans le cadre de la tarification des besoins en soins requis
- Décret du 31/10/07 relatif à la compensation des surcoûts d’exploitation
- Circulaire du 29/01/08 sur la tarification d’office
- Arrêté du 14/04/08 sur le calcul du forfait global de soins en établissement
- Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées
- Arrêté du 05 juin 2009 modifiant l’arrêté du 26 avril 1999 relatif à la composition du tarif journalier afférent aux soins résultant du droit d’option tarifaire mentionné à l’article 9 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
- Loi n°2009-879 du 21/07/09 : loi HPST
- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
- Arrêté du 26/02/09 fixant les tarifs plafonds
- Arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les tarifs plafonds
- Arrêté du 28 décembre 2009 relatif à la hausse des tarifs des établissements accueillant des personnes âgées
- Arrêté du 28 février 2011 pour les EHPAD exerçant une activité de pôle d’activités et de soins adaptés ou d’unité d’hébergement renforcée
- Circulaire n° DSS/MCGR/2011/96 du 11/03/2011 relative à la mise en place du suivi du déploiement des contrats de coordination des professionnels de santé libéraux en EHPAD.
- Circulaire n° DGCS/SC/DSS/1A/2011/160 du 29/04/11 relatives aux orientations pour l’exercice budgétaire 2011 dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées
- Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’HPST
- Circulaire n° DGCS/SD3A/DGOS/SRD/2011/362 du 19/09/11 relative à la mesure 16 du plan Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012.
- Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 174-6 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 6 février 2012 portant modification de l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire
- Arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux prix des prestations d’hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
